Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture,
Vu le rapport de commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sfax,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre, sises à la délégation de Mahres, gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Echaffar, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | A (100) Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 90050 Sfax | 90050 Sfax issu de la R C n° 103886 | 1h 50a 25ca | 85a 64ca | 1-Sameh 2-Ammar 3-Sofiane 4-Sami 5-Samah, les cinq enfants de Ben Salem Ben Amara Manaï |
| 2 | A (157) Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 104855 Sfax A (167) Conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 104855 Sfax | 104855 Sfax issu de la RC n° 103925 | 13h 00a 51ca | 46a 43ca | Haj Mahamed Ben Haj Mohamed Ben Dahmani Jmal |
| 1h 78a 01ca |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa