Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2014-3335 du 3 septembre 2014, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kébili (délégations de Kébili Sud, Douz Sud, El Faouar, Douz Nord, Kébili Nord et Souk Lahad)

Publié au Journal Officiel n° 74 du 12 septembre 2014, page 2455

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d'Etat, des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels, tel que promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1697 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kébili,

Vu le décret n° 99-92 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kébili,

p. 2456

Vu le décret n° 14-413 du 3 février 2014, relatif à la nomination des membres du gouvernement,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kébili, en date des 17 juin, 2 septembre et 11 décembre 2013,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kébili, (délégations de Kébili Sud, Douz Sud, El Faouar, Douz Nord, Kébili Nord et Souk Lahad) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Janaoura
Délégation de Kébili Sud
290266122
2Sans nomSecteur de Douz Ouest
Délégation de Douz Sud
808756357
3Sans nomSecteur de Douz Ouest
Délégation de Douz Sud
2432556358
4Sans nomSecteur de Grib
Délégation d'El Faouar
2443756479
5Sans nomSecteur de Grib
Délégation d'El Faouar
58556482
6Sans nomSecteur de Douz Est
Délégation de Douz Nord
3428457173
7Sans nomSecteur de Bezma
Délégation de Kébili Sud
11752957174
8Sans nomSecteur de Kébili Nord
Délégation de Kébili Nord
5539957176
9Sans nomSecteur d'El Menchia
Délégation de Souk Lahad
9895066129
10Sans nomSecteur d'El Menchia
Délégation de Souk Lahad
43030266130
11Sans nomSecteur d'El Menchia
Délégation de Souk Lahad
29866131
12Sans nomSecteur de Bou Abdallah
Délégation de Souk Lahad
13866133

Art. 2 - Le secrétaire d'Etat, des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 septembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

p. 2457

Citer : Décret n° 2014-3335 du 3 septembre 2014, JORT n° 74 du 12 septembre 2014, p. 2455.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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