Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 9 septembre 2014, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories cinq (5), six (6) et sept (7) dans le grade de greffier-adjoint de la cour des comptes

Publié au Journal Officiel n° 75 du 16 septembre 2014, page 2477

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrativé,

Vu le décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes.

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 2 juin 2014, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories cinq (5), six (6) et sept (7) dans le grade de greffier-adjoint de la cour des comptes.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à la cour des comptes, le 3 novembre 2014 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories cinq (5), six (6) et sept (7) dans le grade de greffier-adjoint de la cour des comptes.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 2 octobre 2014.

Tunis, le 9 septembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

p. 2478

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 9 septembre 2014, JORT n° 75 du 16 septembre 2014, p. 2477.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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