Décret n° 2014-3455 du 9 septembre 2014, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 2010-1703 du 5 juillet 2010, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Nabeul, gouvernorat de Nabeul

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu la loi n° 2010-1703 du 5 juillet 2010, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Nabeul, gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l décret n° 2014-3454 du 9 septembre 2014, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune de Nabeul, gouvernorat de Nabeul.

Vu la délibération du conseil municipal de Nabeul réuni le 26 mai 2014.

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont rapportés les effets des dispositions du décret n° 2010-1703 du 5 juillet 2010 susvisé, relative à la parcelle de terrain teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et insérée dans le tableau ci-après :

Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 septembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa