Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants.
Arrête :
Article premier - La convention collective sectorielle des clercs des avocats dont le texte est annexé à la version arabe du présent arrêté, est agréé.
Art. 2 - Les dispositions de cette convention sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 11 septembre 2014.
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa