Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-06 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes tel que modifié et complété par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 et la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-4651 du 2 décembre 2013,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-2890 du 30 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Kamel Ben Naceur, colonel major à l'armée nationale, directeur général des douanes au ministère l'économie et des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, et en application des dispositions de l'article 51 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, le ministre de l'économie et des finances délègue à Monsieur Kamel Ben Naceur, directeur général des douanes au ministère de l'économie et des
finances, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre de l'économie et des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 juin 2014.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 2014.
Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa