Décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, modifiant le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la constitution de la République Tunisienne et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finance pour l'année 1975 et notamment son article 33 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l'article 28 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013,

Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux parcs d'activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment son article 6,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment le décret n° 2012-1076 du 27 juillet 2012,

Vu le décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les articles 45, 46, 47 et 48 du décret n° 94-1743 du 29 août 1994 sont modifiés comme suit :

Article 45 (nouveau) - Les exportations en vente ferme avec le paiement d'un montant supérieur à 200 dinars tunisiens de produits bénéficiant du régime de la liberté à l'exportation, sont effectuées sans autorisation sous couvert d'une facture définitive domiciliée auprès d'un intermédiaire agréé, conformément aux conditions prévues par la banque centrale de Tunisie.

L'exportateur peut déposer la facture définitive, pour domiciliation, auprès d'un intermédiaire agréé soit dans le cadre du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur ou directement auprès de l'intermédiaire agréé.

Dans le deuxième cas, l'exportateur présente à l'intermédiaire agréé la facture définitive en trois exemplaires. Après domiciliation de la facture définitive, l'intermédiaire agréé conserve deux exemplaires et remet à l'exportateur un exemplaire portant les références de la domiciliation.

Article 46 (nouveau) - L'intermédiaire agréé doit, avant de procéder à la domiciliation de la facture définitive, s'assurer que le produit à exporter est susceptible de l'être sous couvert d'une facture définitive.

Article 47 (nouveau) - La durée de validité de la domiciliation de la facture définitive est fixée à un mois à compter de la date de sa domiciliation.

L'exportation peut être faite de façon fractionnée pendant la durée de validité de la domiciliation de la facture définitive.

Article 48 (nouveau) - Lors de l'exportation des produits, l'exportateur doit présenter au bureau de douane, à l'appui de sa déclaration en détail, copie de la facture définitive domiciliée.

Les services de douane du bureau d'exportation procèdent à l'imputation douanière soit manuellement ou dans le cadre du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur, et ce, suivant la procédure de dépôt de la facture définitive auprès de l'intermédiaire agréé.

Art. 2 - Est remplacé le terme « cinq ans » prévu par le paragraphe 5 de la rubrique 18 de l'annexe « A » du décret n° 94-1743 du 29 août 1994 susvisé par le terme « sept ans ». Les dispositions de ce paragraphe s'appliquent à partir du 1er janvier 2014.

Art. 3 - La ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 septembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa