Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le certificat d'affichage et de non opposition émanant du gouverneur de Bizerte,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de la culture, du ministre de l'agriculture, du ministre du transport, du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Les agents du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège du gouvernorat de Bizerte, et ce, dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV le poste de Kchabta, au poste de Mateur.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, affiché au siège du gouvernorat concerné et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique prévue à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 24 septembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa