Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 24 septembre 2014, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadhra Sud » et premier renouvellement dudit permis

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2005-2878 du 18 octobre 2005, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 juillet 2005, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Géosat Technology Limited » et « Pascal International Petroleum Company » d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 octobre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadhra Sud »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juillet 2007, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par les sociétés « Géosat Technology Limited » et « Pascal International Petroleum Company » dans le permis « Borj El Khadhra Sud » au profit de la société « Voyageur Oil and Gas Corporation »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010, portant extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadhra Sud »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 5 décembre 2011, portant cession partielle des intérêts détenus par la société « Voyageur Oil and Gas Corporation » dans le permis « Borj El Khadhra Sud » au profit de la société « Anadarko Tunisia BEKS Company »,

Vu l'erratum paru au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 17 avril 2012,

Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 30 août 2012, par laquelle les sociétés « Anadarko Tunisia BEKS Company » et « Voyageur Oil and Gas Corporation » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Borj El Khadhra Sud »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions en date du 22 et 25 octobre 2012 et du 15 mai 2013,

Vu la lettre en date du 30 août 2013, par laquelle la Présidence du gouvernement a demandé de réexaminer ladite demande d'extension par le comité consultatif des hydrocarbures suite au procès relatifs à la confiscation des biens de l'un des actionnaires dans la société « Voyageur Oil and Gas Corporation »,

Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 2 septembre 2013, par laquelle les sociétés « Anadarko Tunisia BEKS Company » et « Voyageur Oil and Gas Corporation » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 23 du code des hydrocarbures le premier renouvellement du permis de recherche « Borj El Khadhra Sud »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion en date du 11 octobre 2013,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadhra Sud ».

Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 3 novembre 2013.

Art. 2 - Est renouvelé pour une période de deux ans et demi allant du 4 novembre 2013 au 3 mai 2016, le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadhra Sud » au profit des sociétés « Anadarko Tunisia BEKS Company » et « Voyageur Oil and Gas Corporation » et de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.

Le permis renouvelé couvre une superficie de 1676 Km², soit 419 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret n° 2000-946 du 2 mai 2000 susvisé :

Art. 3 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 septembre 2014.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines

Kamel Ben Naceur

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa