Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifié, l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 22 mai 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de soixante douze millions six cent mille euros (72.600.000 €) pour la contribution au financement additionnel du projet de développement des micros, petites et moyennes entreprises.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 octobre 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef Marzouki
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 17 septembre 2014.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 17 septembre 2014.