Décret n° 2014-3628 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles au titre de l'année 2014

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre directeur du cabinet présidentiel,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, portant loi de finances complémentaire pour l'année 1988 et notamment l'article 10 portant création du corps des agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles,

Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 et notamment son article 52,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, relatif à l'organisation des services de la Présidence de la République, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2012-2473 du 16 octobre 2012,

Vu le décret n° 2006-1155 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles,

Vu le décret n° 2006-1156 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents du corps de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2006-1157 du 13 avril 2006, fixant les cycles de formation des agents de la direction générale de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, sont approuvées les listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles au titre de l'année 2014, jointes au présent décret.

Art. 2 - L'effet financier des promotions susvisées à l'article premier du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2014.

Art. 3 - Le ministre directeur du cabinet présidentiel et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa