Décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, fixant la composition, les attributions, l'organisation et les modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales ratifié par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 et modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,

Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, portant création des zones franches économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date est la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 et notamment son article 5,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier et notamment son article 35,

Vu la loi n° 95-34 du 17 mai 1995, relative au redressement des entreprises en difficulté économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date est la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003 et notamment son article 52,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-37 du 12 mai 2006 et notamment ses articles 9 et 11,

Vu la loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date est la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, et notamment son article 14,

Vu le code de prestation des services financiers aux non-résidents promulgué par la loi n° 2009-64 du 12 août 2009 et notamment son article 147,

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 de 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers et notamment son article 21 bis,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La commission supérieure d'investissement procède, sous réserve des prérogatives qui lui sont accordées en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, à l'examen des demandes d'acquisition des valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote ou des parts sociales des sociétés établies en Tunisie selon les conditions cumulatives suivantes:

• si elles sont présentées par une personne physique ou morale de nationalité étrangère,
• si la participation étrangère y compris l'opération d'acquisition concernée atteint le seuil de 50 % au moins ou dépasse par la suite celui de 66,66 % du capital,
• si la société concernée par l'opération ou ses filiales exercent dans un secteur non libéralisé à la constitution, dans le cadre de la législation le régissant.

Sont dispensées de l'autorisation de la commission supérieure d'investissement, les opérations d'acquisition de participations par des étrangers, comprises entre les deux seuils prévus au deuxième tiret du présent article.

La banque centrale de Tunisie et le conseil du marché financier, chacun en ce qui le concerne, transmettent les demandes susvisées à la commission supérieure d'investissement. Une liste des pièces exigibles pour la constitution dudit dossier sera fixée par circulaire de la banque centrale de Tunisie en ce qui concerne les parts sociales et par décision du conseil du marché financier en ce qui concerne les valeurs mobilières conférant un droit de vote.

Art. 2 - La commission supérieure d'investissement prévue à l'article 52 du code d'incitation aux investissements est composée comme suit :

• le chef du gouvernement ou son représentant avec rang de ministre : président,
• le ministre chargé des finances : membre,
• le ministre chargé du développement et de la coopération internationale : membre,
• le ministre chargé des domaines de l'Etat : membre,
• le ministre chargé de l'industrie : membre,
• le ministre chargé du commerce : membre,
• le gouverneur de la banque centrale de Tunisie : membre.

Le ministre chargé du dossier soumis, participe obligatoirement aux travaux de la commission.

Le président peut inviter toute personne dont sa participation est jugée utile selon les questions et les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Art. 3 - La commission supérieure d'investissement se réunit sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour et peut proposer d'inscrire des points à l'ordre du jour.

La date de la réunion et l'ordre du jour doit être communiquée aux membres dans un délai de sept jours, au moins, avant la date de la réunion de la commission.

Art. 4 - Le secrétariat permanent de la commission supérieure d'investissement est assuré par la direction générale des affaires économiques, financières et sociales à la Présidence du gouvernement. Elle est chargée, à ce titre, de l'élaboration de l'ordre du jour, de la préparation de réunion et l'élaboration des procès-verbaux et de la conservation des documents liés aux dossiers soumis à la commission ainsi que ses délibérations.

Art. 5 - La commission supérieure d'investissement se réunit dans un délai d'un mois à compter de la date de déposition des dossiers aux services de la Présidence du gouvernement par les ministères de tutelle sectorielle ou de la banque centrale ou du conseil du marché financier selon le cas.

Les dossiers soumis doivent être accompagnés des pièces nécessaires et du procès-verbal de la commission technique prévue à l'article 6 du présent décret et les avis des parties auteurs des demandes.

Les auteurs des demandes soumises à la commission supérieure d'investissement sont notifiés par les ministères de tutelle sectorielle ou la banque centrale de Tunisie ou le conseil du marché financier dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la date de la réunion de la commission, sauf si la législation en vigueur a prévu d'autres procédures particulières.

Art. 6 - Sont créées au sein des ministères, de la banque centrale de Tunisie et du conseil du marché financier, des commissions techniques chargées d'étudier les dossiers dans leurs aspects techniques et financiers et de proposer les avantages conformément à la législation en vigueur, avant la soumission de ces dossiers à la commission supérieure d'investissement.

La composition, l'organisation et les modes de fonctionnement des commissions techniques sont fixés par arrêtés des ministres concernés, du gouverneur de la banque centrale de Tunisie et du Président du conseil du marché financier.

Art. 7 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment l'article 21 bis du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 et le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993.

Art. 8 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 septembre 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa