Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-2606 du 10 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Mustapha Hassen directeur général des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mustpha Hassen, directeur général des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 juillet 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2014.
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Hafedh Lamouri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa