Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 3 octobre 2014, portant délégation de signature

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-2608 du 10 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Youssef Naouar, directeur général de la cotutelle de la formation et de la tutelle du secteur de formation privé au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Youssef Naouar, directeur général de la cotutelle de la formation et de la tutelle du secteur de formation privé, est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 juillet 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 2014.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Hafedh Lamouri

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa