Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 3 octobre 2014, portant délégation de signature

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la constitution de la République Tunisienne et notamment l'article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014- 2933 du 7 août 2014, chargeant Monsieur Taoufik Aouichi, administrateur conseiller de greffe de juridiction, des fonctions de sous-directeur de paie, des dépenses et de l'ordonnancement à la direction des affaires financières au ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Taoufik Aouichi, sous-directeur de paie, des dépenses et de l'ordonnancement, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 7 août 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 2014.

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa