Décret n° 2014-3636 du 3 octobre 2014, modifiant le décret n° 2012-3406 du 27 décembre 2012, portant création du Conseil d'analyses économiques et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 et le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002 et le décret n° 2010-258 du 9 février 2010,

Vu le décret n° 2012-3406 du 27 décembre 2012, portant création du conseil d'analyses économiques et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et 10 du décret n° 2012-3406 du 27 décembre 2012 et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau) - Le conseil est chargé d'assurer une veille économique en présentant une lecture analytique périodique des indicateurs de la conjoncture économique du pays et de la soumettre au chef du gouvernement.

Le conseil est chargé également d'étudier les diverses questions économiques et d'y émettre son avis.

Le conseil est consulté sur les dossiers économiques périodiques les plus importants du gouvernement et sur les études, les politiques et les réformes menées par l'État dans les domaines économiques, financiers et sociaux.

Le conseil peut réaliser des études à travers les organismes publics ou privés, soit de sa propre initiative ou à la demande du chef du gouvernement.

Article 3 (nouveau) - Le conseil d'analyses économiques est composé en outre, de son président, de quinze membres comme suit :

A. membres es-qualité :

• le directeur général de l'institut national des statistiques,
• le directeur général de l'institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives,
• le directeur général de l'institut tunisien des études stratégiques,
• le directeur général de la politique monétaire à la banque centrale de Tunisie,
• le directeur général du centre des recherches et études sociales.

B- membres au choix :

Dix membres parmi les experts et les professeurs de l'enseignement supérieur reconnus comme experts émérites dans le domaine de l'analyse économique et financière, désignés par arrêté du chef du gouvernement pour une période de 3 ans, renouvelable une seule fois.

Est remplacé, le membre au choix qui s'absente trois fois successives aux réunions du conseil, sans empêchement légitime.

Article 5 (nouveau) - La direction générale des affaires économiques, financières et sociales à la Présidence du gouvernement assure les travaux du secrétariat permanent du conseil. Elle est chargée notamment d'élaborer l'ordre du jour du conseil, le soumettre au président, de la rédaction des procès-verbaux, de conserver les documents du conseil et de veiller au bon fonctionnement de ses travaux.

Article 6 (nouveau) - Le conseil se réunit périodiquement une fois au moins tous les trois mois et exceptionnellement chaque fois que de besoin, et ce, soit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres, pour l'examen des questions qui lui sont soumises.

L'ordre du jour des réunions périodiques est fixé par le président du conseil. Il est communiqué aux membres 7 jours au moins avant la date de la réunion.

Le conseil tient ses réunions en présence de la moitié de ses membres au moins et émet ses avis à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, celle du Président est prépondérante.

A défaut du quorum, le conseil se réunit au plus tard dans les quinze jours, sur convocation de son président, quel que soit le nombre des membres présents, le conseil émet son avis à la majorité des membres présents.

Les délibérations du conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président du conseil et les membres présents.

Le président du conseil peut, chaque fois que de besoin, inviter aux réunions du conseil des compétences nationales ou étrangères, sans prendre part au vote.

Les membres du conseil sont tenus au secret professionnel et la non-divulgation de l'information dont ils ont pris connaissance dans le cadre de leur participation aux travaux du conseil.

Article 10 (nouveau) - Les travaux effectués par les membres du conseil dans le cadre des travaux de ses réunions, ou de ses groupes de travail ne donnent pas lieu à contre-partie.

Dans le cas où les experts et les professeurs de l'enseignement supérieur membres du conseil sont chargés d'élaborer des études, un contrat de prestation de services est établi, à moins que son montant ne dépasse les limites financières fixées dans le cadre des procédures de la commande publique relatives aux études.

Les dépenses afférentes à l'invitation de compétences tunisiennes ou étrangères pour assister aux réunions du conseil et celles liées à la participation des membres du conseil à des manifestations scientifiques dans le cadre des travaux du conseil, sont imputées sur le budget de la Présidence du gouvernement.

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa