Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers,
Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22,
Vu le décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,
Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est abrogé l'article 4 du décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22 et remplacé par un article 4 nouveau ainsi libellé :
Article 4 (nouveau) - Le poinçon de maître pour les bijoux en or et en platine est octroyé aux personnes physiques âgées d'au moins 23 ans :
- ayant réussi le concours du poinçon de maître.
Les conditions et les procédures de l'organisation du concours du poinçon de maître sont fixées en vertu d'un arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
- ou ayant obtenu au moins le brevet de technicien professionnel homologué dans la spécialité bijouterie délivré par un des centres de formation professionnelle ou un diplôme universitaire dans la spécialité bijouterie délivré par un des établissements de l'enseignement supérieur et qui justifient l'accomplissement d'un stage pendant une durée minimale de deux ans auprès d'un artisan détenteur du poinçon de maître ou auprès d'une personne morale exerçant l'activité de fabrication des bijoux en or et en platine.
Le programme et le nombre d'heures du stage sont fixés par une décision conjointe du ministre chargé de l'artisanat, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Art. 2 - L'attestation de poinçon de maître est octroyée pour les diplômés du centre sectoriel de formation en bijouterie, joaillerie et horlogerie de Gammarth ayant obtenu le brevet de technicien professionnel homologué dans la spécialité bijouterie et qui justifient l'accomplissement d'un stage pendant une durée minimale de deux ans, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, auprès d'un artisan détenteur du poinçon de maître ou auprès d'une personne morale exerçant l'activité de fabrication des bijoux en or et en platine.
p. 2736Ils doivent, à cet effet, présenter au ministère chargé de l'artisanat une demande dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 3 - Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa