Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment son article 11,
Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion,
Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts-types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres de gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de réhabilitation de la zone industrielle de Bir Kassaa 2 du gouvernorat de Ben Arous.
Art. 2 - Les travaux de réhabilitation prévus à l'article premier du présent décret consistent en la réhabilitation et la réfection :
- du réseau intérieur de voiries et trottoirs,
- du réseau des eaux usées,
- du réseau des eaux pluviales,
- du réseau d'éclairage public,
- des espaces verts.
Art. 3 - Le financement des travaux prévus à l'article 2 du présent décret est mis à la charge des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles de la zone industrielle de Bir Kassaa 2, délimitée conformément au plan annexé au présent décret. Le coût des travaux de réhabilitation sera réparti selon le critère de la superficie du lot.
Art. 4 - Les travaux de réhabilitation sont définis, programmés et exécutés conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.
Art. 5 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le gouverneur de Ben Arous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa