Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-1511 du 6 mai 2013, fixant le statut particulier du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est modifié l'intitulé du décret n° 2013-1511 du 6 mai 2013 susvisé comme suit : "décret n° 2013-1511 du 6 mai 2013, fixant le statut particulier du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille".
Art. 2 - L'expression "ministère de la jeunesse et des sports" prévue par l'article premier du décret n° 2013-1511 du 6 mai 2013 susvisé est remplacée par l'expression "ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille".
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions de l'article 14 du décret n° 2013-1511 du 6 mai 2013 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 14 (nouveau) - Les animateurs sportifs sont nommés et affectés à leurs différents postes de travail par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille dans la limite des emplois à pourvoir par voie de concours externe sur dossiers ouvert aux candidats parmi les sportifs d'élite ayant le niveau d'enseignement qui ne doit pas être inférieur à la septième année secondaire ancien régime ou à la quatrième année secondaire nouveau régime ou titulaires du diplôme « d'entraîneur premier degré » et âgés de quarante (40) ans au plus.
Tout candidat au poste d'animateur sportif doit répondre aussi aux conditions suivantes :
1) Sports individuels :
Les sportifs ayant obtenu :
- une médaille d'or ou d'argent ou de bronze aux jeux olympiques dans les catégories des jeunes ou des seniors,
- ou une médaille d'or ou d'argent ou de bronze aux championnats du monde dans les catégories des jeunes ou des seniors,
- ou deux médailles d'or aux jeux méditerranéens ou le total de trois (3) médailles dans ces jeux dont une en or,
- ou trois (3) médailles d'or aux jeux africains ou aux championnats d'Afrique.
2) Sports collectifs :
- les sportifs ayant appartenu à l'équipe nationale pendant sept (7) ans au moins entre les catégories des jeunes et des seniors dont au moins trois (3) ans à la catégorie seniors,
- ou les sportifs ayant appartenu à l'équipe nationale dans la catégorie des seniors pendant au moins cinq (5) ans,
- ou les sportifs de la catégorie des seniors qui ont atteint les demi-finales aux championnats du monde ou aux jeux olympiques,
- ou les sportifs médaillés aux catégories des jeunes aux championnats du monde ou aux jeux olympiques des jeunes.
Les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.
Art. 4 - Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa