Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique relevant des ministères de la jeunesse, des sports, et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1778 du 19 juillet 2010,
Vu la loi n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d'une indemnité d'affectation au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est créée conformément aux dispositions du présent décret, une indemnité d'affectation au profit du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.
Art. 2 - Le montant de l'indemnité susvisée à l'article premier est fixé à trente (30) dinars, servis en deux tranches :
- quinze (15) dinars servis à partir de septembre 2013,
- quinze (15) dinars servis à partir de janvier 2014.
Art. 3 - Cette indemnité est payable mensuellement. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et elle n'est pas soumise à la retenue au titre des cotisations aux régimes de la retraite et de prévoyance sociale.
Art. 4 - Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa