Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Gafsa,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre supplémentaires sises à la délégation de Gafsa Sud, gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du barrage Oued El Kabir (tronçon du sol), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan TPD n° 57927 | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | A (293) Partie conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 8311 Gafsa | 8311 Gafsa | 16h 88a 00ca | Les parts indivises des propriétaires mentionnés à droite de la parcelle citée à gauche d'une superficie de 3h 34a 94ca | 1- Ibrahim Ben Ali Chebayah Ben Salah Abdessalem 2- Mohamed Salah Ben Ibrahim Ben Ali Abdessalem 3- Ali Sghaier Ben Ibrahim Ben Ali Abdessalem 4- Ahmed Ben Ibrahim Ben Ali Abdessalem 5- Abdelmajid Ben Mohamed Ben Ali Aouled Abdessalem |
| 2 | B (284) Partie conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 4483 Gafsa | 4483 Gafsa | 9h 39a 00ca | 3h 80a 40ca | Mabrouk Ben Khalifa Ben Bouzayène Boubaker Boubaker |
| 3 | C (286) Partie conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 2538 Gafsa | 2538 Gafsa | 32h 09a 80ca | 13h 20a 17ca | 1- Ferhani Ben Mohamed Salah Ben Mohamed Abbes Boubaker 2- Ayoub Ben Mohamed Salah Ben Abdessalem Boubaker |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan TPD n° 57927 | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 | D (75) Partie conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 4924 Gafsa | 4924 Gafsa | 29h08a07ca | 5h 91a 60ca | 1- Youssef (dit Idoudi) Ben Haj Salah Abdallah 2- Om El Hana Bent Othmane Ben Salah El Arbi 3- Sadok 4- Mazhouda 5-Zazia 6- Habib 7- Hassan 8-Chédhia 9- Fahém 10-Néjia 11-Béhi les neuf derniers enfants de Younes Ben Salah Ben Bouzayène Abdallah 12- Mehrez 13- Lazhar 14- Othmane, les trois derniers enfants de Mohamed Ben Haj Salah Abdallah 15- Abdelhamid 16- Youssef 17 - Henda 18- Aïssa 19- Zina, les cinq derniers enfants de Bouaziz Ben Mohamed Ben Haj Salah Abdallah |
| 5 | E (303) Partie conforme à la parcelle n° 303 objet du titre foncier n° 10555 Gafsa | 10555 Gafsa | 03h16a50ca | la totalité de l'immeuble | Férhani Ben Mohamed Salah Ben Mohamed Boubaker |
| 6 | F (4) Partie conforme à la parcelle n° 4 du plan du titre foncier n° 21824 Gafsa /3443 Gafsa | 21824 Gafsa / 3443 Gafsa | 09h74a98ca | 1h 55a 55ca | 1- Abdelhamid 2- Youssef 3-Aissa, les trois enfants de Bouaziz Ben Mohamed Abdallah |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa