Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 83-229 du 5 mars 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Hammamet gouvernorat de Nabeul, nécessaires à l'aménagement du réseau routier des MC 27et 28 au niveau de la ville de Hammamet,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
p. 2769Décrète :
Article premier - Sont modifiées les indications énoncées au numéro d'ordre 16 au tableau parcellaire du décret n° 83-229 du 5 mars 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Hammamet, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à l'aménagement du réseau routier des MC 27 et 28 au niveau de la ville de Hammamet, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 16 | 71 (partie) conforme à la parcelle n° 4 du plan du titre foncier n° 38083 Tunis | 38083 Tunis | 1ha 44a 60ca | 9a 04ca | 1-Néji Ben Salem Ben Fredj Aouichéoui 2-Houssine 3-Salem 4-Khémaïs 5- Khira 6-Khadija 7- Saïda, les six derniers enfants de Younès Ben Houssine Khédhira 8- Adel Ben Salah Ben Ammar Ben Ali Ben Mira Mzoughi 9-Najéh Bent Chédhli Ben Mahmoud Hammami 10-Ahmed Ben Habib Ben Ahmed Mahtli 11- Arbia Bent Amor Ben Ahmed Debiche 12- Ali Ben Ahmed Ben Abbès Laâbidi 13- Hédia Bent Arbi Ben Haj Abdessalem Madéni 15- Saâdia Bent Ali Ben Ahmed Somaâli 16- Ghazi 17- Tarek, les deux derniers enfants de Houssine Ben Younès Khédhira 18- Abderrazek Ben Mokhtar Ben Ahmed Mansouri 19- Mounira Bent Hamadi Ben Abbes Krakem 20-Béchir Ben Mahmoud Ben Khalifa Oulaini 21-Leïla Bent Sadok Ben Houssine Oulaini 22-Zainéb Bent Mohamed Slouma 23- Tarek Ben Aid Ben Fréj Namouchi coopropriétaires avec la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux |
| 16 | 71 (partie) conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 559823 Nabeul/ 38083 Tunis | 559823 Nabeul/38083 Tunis | 19a 70ca | 09a 53ca | 1-Adel Ben Salah Mira 2-Najéh Bent Chedhli Ben Mahmoud Hammami 3-Ahmed Ben Habib Ben Ahmed Mahtli 4-Abderrazek Ben Mokhtar Ben Ahmed Mansouri 5-Arbia Bent Amor Ben Ahmed Débiche 6-Ali Ben Ahmed Ben Abbès Laâbidi 7-Saâdia Bent Ali Ben Ahmed Somaâli 8-Ghazi 9- Tarek, les deux derniers enfants de Houssine Ben Younes Khédhira 10-Hédia Bent Arbi Ben Haj Abdessalem Madani, coopropriétaires avec l'Etat et la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa