Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Un congé exceptionnel payé est octroyé aux agents publics candidats aux élections de l'assemblée des représentants du peuple et à l'élection présidentielle, et ce, à l'occasion de la campagne électorale.
Le congé exceptionnel mentionné à l'alinéa 1er du présent article s'étend du 3 octobre 2014 au 27 octobre 2014 inclus, pour les agents publics candidats aux élections de l'assemblée des représentants du peuple en Tunisie, et du 30 septembre 2014 au 27 octobre 2014 inclus pour les agents publics candidats à l'étranger.
Le congé exceptionnel précité s'étend du 31 octobre 2014 au 24 novembre 2014 inclus, pour les agents publics candidats au premier tour de l'élection présidentielle en Tunisie.
En cas de second tour de l'élection présidentielle, les agents publics qui y sont candidats bénéficient de ce congé exceptionnel tout au long de la période consacrée à la campagne électorale. Le congé commence le jour d'ouverture de la campagne électorale du second tour et prend fin un jour après inclus celui du scrutin.
Art. 2 - Bénéficient de ce congé les candidats ayant la qualité :
- d'agents et ouvriers de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif,
- d'agents et ouvriers des entreprises et établissements publics.
Art. 3 - Le congé octroyé sur la base des dispositions de la présente loi n'est pas tenu en compte pour le calcul de la durée du congé de repos accordé à ces agents et ouvriers conformément à la législation en vigueur.
Art. 4 - La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 14 octobre 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef Marzouki
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 25 septembre 2014.