Le ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 20 11-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - A titre exceptionnel et au titre de l'année 2014, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté l'examen professionnel d'intégration des ouvriers chargés d'un travail administratif au ministère de l'éducation dans le corps administratif de l'éducation.
L'examen professionnel est ouvert par décision du ministre de l'éducation. Cette décision fixe le nombre d'emplois mis en concours.
Art. 2 - Sont intégrés par voie de l'examen professionnel dans le corps administratif de l'éducation, les ouvriers chargés d'un travail administratif dans un grade ne dépassant pas le grade d'administrateur adjoint de l'éducation qui remplissent les conditions suivantes :
1 - ayant accompli au moins cinq (5) ans de service effectif au 20 juin 2013.
2 - titulaires de diplôme scientifique requis à l'intégration dans le grade concerné.
Art. 3 - L'intégration susvisée à l'article premier ci-dessus est supervisée par un jury au niveau central dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 4 - Le jury susvisé procède notamment à :
- étudier les dossiers,
- classer les candidats selon l'ancienneté générale,
- fixer la liste définitive des ouvriers chargés d'un travail administratif susceptibles d'être intégrés dans le corps administratif de l'éducation.
Art. 5 - La liste des ouvriers chargés d'un travail administratif intégrés dans les différents grades du corps administratif de l'éducation est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury qui supervise l'intégration.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 2014.
Le ministre de l'éducation
Fathi Jarray
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa