Ministère de l'éducation

Décret n° 2014-3843 du 17 octobre 2014, portant augmentation des taux de l'indemnité kilométrique allouée au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation

Publié au Journal Officiel n° 86 du 24 octobre 2014, page 2817

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-2455 du 24 août 2009,

Vu le décret n° 2001-2352 du 2 octobre 2001, fixant le régime de rémunération du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les taux de l'indemnité kilométrique allouée au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation visé par l'article 3 du décret n° 2001-2352 du 2 octobre 2001 susvisé sont augmentés de cent cinq (105) dinars, servis sur deux tranches :

  • première tranche : cinquante (50) dinars à partir du premier janvier 2014.
  • deuxième tranche : cinquante cinq (55) dinars à partir du premier janvier 2015.
p. 2818

Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Citer : Décret n° 2014-3843 du 17 octobre 2014, JORT n° 86 du 24 octobre 2014, p. 2817.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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