Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 17 octobre 2014, modifiant l'arrêté du 10 septembre 2004, portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-65 du 12 août 2009,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 10 septembre 2004, portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009.

Arrête :

Article premier - Est remplacé le terme « vingt cinq mille dinars » prévu par l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 10 septembre 2004 susvisé par le terme « dix mille dinars ».

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2014.

Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa