Décret n° 2014-3833 du 3 octobre 2014, portant fixation de la liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 52,

Vu la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014 et notamment son article 44,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est fixée à l'annexe du présent décret, la liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014.

Art. 2 - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

ANNEXE

Liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014

• Delaware (États-Unis)
• Anguilla (Royaume-Uni)
• Bermudes (Royaume-Uni)
• Îles Caïmans (Royaume-Uni)
• Gibraltar (Royaume-Uni)
• Montserrat (Royaume-Uni)
• Îles Turques-et-Caïques (Royaume-Uni)
• Îles Vierges britanniques (Royaume-Uni)
• Guernsey (Royaume-Uni)
• Jersey (Royaume-Uni)
• Saint-Martin (France)
• Saint Maartin (Pays-Bas)
• Antilles néerlandaises (Pays-Bas)
• Curaçao (Pays-Bas)
• Îles Cook (Nouvelle-Zélande)
• Niue (Nouvelle-Zélande)
• Antigua-et-Barbuda
• Aruba
• Barbade
• Belize
• Costa Rica
• Dominique
• Grenade
• Liberia
• Îles Marshall
• Nauru
• Panama
• Philippines

• Saint-Christophe-et-Niévès
• Saint-Vincent-et-les Grenadines
• Sainte-Lucie
• Samoa
• Uruguay
• Vanuatu
• Djibouti.