Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 9-89 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont ajoutés aux dispositions du décret n° 81-793 du 9 juin 1981 susvisé, les articles 5 (5), 11 (bis) et 11 (ter) ainsi qu'il suit :
Article 5 (5) - L'unité de promotion de la santé bucco-dentaire est chargée d'élaborer une stratégie globale visant à promouvoir la santé bucco-dentaire, de définir les objectifs et de préparer les mécanismes, les procédures et les programmes pour leur réalisation.
L'unité est chargée notamment de :
- présenter des conceptions et d'élaborer des plans préventifs et thérapeutiques susceptibles de promouvoir le secteur de la médecine dentaire,
- élaborer des programmes de communication et d'information pour le renforcement de la santé bucco-dentaire,
- appliquer des systèmes de qualité dans les structures, les établissements, les consultations et les services de soins de la médecine dentaire dans les secteurs public et privé,
- fixer les programmes de formation et de réadaptation au profit des différents intervenants dans le secteur de la médecine dentaire et de préparer les documents et les contenus de formation en collaboration avec les collèges scientifiques afin de promouvoir la performance technique des personnels oeuvrant dans le secteur de la médecine dentaire,
- contribuer à la préparation des études sur les besoins réels en ressources humaines, équipements et matériel et de développer leurs normes en conformité avec les standards internationaux,
- participer à l'élaboration de textes juridiques régissant la médecine dentaire,
- effectuer des études épidémiologiques et de soutenir les recherches cliniques et autres concernant la médecine dentaire,
- coordonner avec les différentes structures et les administrations centrales du ministère de la santé en ce qui concerne la mise en œuvre des différentes tâches qui lui sont confiées,
- renforcer le partenariat avec les structures, les organismes et tous les intervenants dans le domaine de la médecine dentaire et d'oeuvrer à la fixation d'une conception à propos de la contribution de la médecine dentaire à l'exportation des services de santé,
- participer aux travaux des comités techniques de la santé bucco-dentaire.
L'unité de promotion de la santé bucco-dentaire est dirigée par un cadre ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale, assisté par deux cadres ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
Article 11 (bis) - L'unité de coordination des activités des directions régionales de la santé est chargée notamment de :
- coordonner entre les directions régionales de la santé et les services de l'administration centrale du ministère et entre les directions régionales de la santé pour améliorer le suivi de réalisation des différents programmes, dossiers et projets de santé,
- suivre les activités des directions régionales de la santé dans les différents domaines,
- coordonner avec les services régionaux relevant des autres ministères dans toutes les questions ayant trait aux attributions du ministère de la santé,
- suivre la mise en œuvre des projets du ministère au niveau régional, les évaluer et de proposer les chemins susceptibles de leur développement et d'oeuvrer à surmonter les difficultés qui s'imposent à cet effet,
- consolider l'intégration et la coopération entre les directions régionales de la santé et les structures et les établissements qui en relèvent,
- organiser les séminaires, rencontres et autres manifestations au profit du personnel de la direction régionale,
- élaborer les études nécessaires au développement de l'organisation administrative de la santé,
- contribuer à l'élaboration des programmes visant à la mise à niveau du secteur de la santé à l'échelle régionale et le suivi de leur exécution,
- contribuer au renforcement des capacités professionnelles du personnel des directions régionales de la santé.
L'unité de coordination des activités des directions régionales de la santé est dirigée par un cadre ayant fonction et avantages de directeur général ou de directeur d'administration centrale, assisté par quatre cadres ayant fonction et avantages de directeur ou de sous-directeur d'administration centrale.
Article 11 (ter) - L'unité de suivi des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques est chargée notamment de :
- examiner les projets des statuts, les régimes de rémunération, les organigrammes, les lois cadres et les conditions de nomination aux emplois fonctionnels qui sont soumis pour approbation,
- participer à l'élaboration de la politique de rémunération dans le secteur des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques.
- émettre l'avis sur les projets des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques,
- contrôler les décisions concernant le détachement et l'intégration du personnel auprès des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques,
- examiner et analyser les rapports périodiques concernant les établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques,
- évaluer les résultats de gestion des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques et fixer les moyens permettant de développer leur organisation et de renforcer leurs capacités,
- analyser les résultats de gestion des budgets, des balances et des comptes de gestion des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques,
L'unité de suivi des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques est dirigée par un cadre ayant fonction et avantages de directeur général d'administration centrale, assisté par quatre cadres ayant fonction et avantages de directeur ou de sous-directeur ou de chef de service d'administration centrale.
Art. 2 - Le ministre de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa