Décret n° 2014-3945 du 24 octobre 2014, modifiant le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 décembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2006 - 591 du 1er mars 2006, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux en éducation physique et en métiers du sport, délivrés par les instituts supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2381 du 24 septembre 2007,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l'ont complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports de la femme et de la famille,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 12, 14, 18, 21, 42, 44, 48, 51 et le premier paragraphe de l'article 59 du décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 susvisé, et remplacées comme suit :

Article 12 (nouveau) - Les professeurs principaux hors classe d'éducation physique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille :

I- par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouverts :

• aux professeurs principaux d'éducation physique titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

• aux professeurs émérites d'éducation physique, titulaires dans leur grade et assurant l'enseignement, ayant le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à 11 sur 20.

• aux professeurs émérites d'éducation physique, titulaires dans leur grade chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont en position de détachement, ayant le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à 11 sur 20.

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Les postes mis en concours sont ouverts par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille chaque année à raison de 35% du nombre total des professeurs principaux d'éducation physique et des professeurs émérites d'éducation physique, qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur principal hors classe d'éducation physique s'effectue dans la limite de 35% du nombre des candidats au concours.

II- par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ouvert aux professeurs principaux d'éducation physique et aux professeurs émérites d'éducation physique, titulaires dans leur grade, ayant le diplôme de master ou le diplôme de recherches approfondies ou le diplôme d'études approfondies ou le certificat d'aptitude à la recherche ou le doctorat ou un diplôme équivalent et justifiant d'au moins quatre (4) années d'ancienneté dans leur grade, et la promotion est effectuée le 15 septembre de chaque année.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille. L'effectif des professeurs principaux hors classe d'éducation physique ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs principaux d'éducation physique.

Article 14 (nouveau) - Les professeurs principaux d'éducation physique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille par voie de promotion :

I- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouverts :

• aux professeurs hors classe d'éducation physique et professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique, titulaires dans leur grade et assurant l'enseignement, ayant le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins six (6) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique à la date de la clôture des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à 11 sur 20.

• aux professeurs hors classe d'éducation physique et professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique, titulaires dans leur grade chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont en position de détachement, ayant le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins six (6) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique à la date de la clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à 11 sur 20.

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille à raison de 35% du nombre total des professeurs hors classe d'éducation physique et professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique, ayant obtenu le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence ou des titres ou diplômes admis en équivalence et qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur principal d'éducation physique s'effectue dans la limite de 35% du nombre des candidats au concours.

II- après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ouvert aux professeurs hors classe d'éducation physique et professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique, titulaires dans leur grade, ayant le diplôme de master ou le diplôme de recherches approfondies ou le diplôme d'études approfondies ou le certificat d'aptitude à la recherche ou le doctorat ou un diplôme équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans le grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique et la promotion est effectuée le 15 septembre de chaque année.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille. L'effectif des professeurs principaux d'éducation physique ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique.

Article 18 (nouveau) - Les professeurs principaux hors classe d'éducation physique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique, titulaires dans leur grade, n'ayant pas obtenu le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence en éducation physique ou titres ou diplômes en équivalence, et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé, sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille à raison de 35% du nombre total des professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique, qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur hors classe d'éducation physique s'effectue dans la limite de 35% du nombre des candidats au concours.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille. L'effectif des professeurs hors classe d'éducation physique ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs d'enseignement secondaire d'éducation physique.

Article 21 (nouveau) - Les professeurs de l'enseignement secondaire d'éducation physique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert :

1. aux professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique titulaires dans leur grade, assurant l'enseignement, et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture des candidatures, et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à 12 sur 20.
2. aux professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou qui sont en position de détachement, et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture des candidatures, et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à 12 sur 20.

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille à raison de 35% du nombre total des professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique s'effectue dans la limite de 35% du nombre des candidats au concours.

Article 42 (nouveau) - Les professeurs principaux hors classe de la jeunesse et de l'enfance sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille par voie de promotion :

I- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouverts :

• aux professeurs principaux de la jeunesse et de l'enfance titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
• aux professeurs émérites de la jeunesse et de l'enfance, titulaires dans leur grade et assurant l'animation socio-éducative, ayant le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté depuis leur nomination dans leur grade à la date de la clôture des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à 11 sur 20.
• aux professeurs émérites de la jeunesse et de l'enfance, titulaires dans leur grade chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont en position de détachement, ayant le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté depuis leur nomination dans leur grade à la date de la clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à 11 sur 20.

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille à raison de 35% du nombre total des professeurs principaux de la jeunesse et de l'enfance et des professeurs émérites de la jeunesse et de l'enfance, qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance s'effectue dans la limite de 35% du nombre des candidats au concours.

II - après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ouvert

aux professeurs principaux de la jeunesse et de l'enfance et aux professeurs émérites de la jeunesse et de l'enfance, titulaires dans leur grade, ayant le diplôme de mastère ou le diplôme de recherches approfondies ou le diplôme d'études approfondies ou le certificat d'aptitude à la recherche ou le doctorat ou un diplôme équivalent et justifiant d'au moins quatre (4) années d'ancienneté dans leur grade, et la promotion est effectuée le 15 septembre de chaque année.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille. L'effectif des professeurs principaux hors classe de la jeunesse et de l'enfance ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs principaux de la jeunesse et de l'enfance.

Article 44 (nouveau) - Les professeurs principaux de la jeunesse et de l'enfance sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille par voie de promotion :

I - après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouverts :

• aux professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance et professeurs de la jeunesse et de l'enfance, titulaires dans leur grade et assurant l'animation socio-éducative, ayant le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins six (6) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance à la date de la clôture des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à 11 sur 20.

• aux professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance, et professeurs de jeunesse et de l'enfance titulaires dans leur grade chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont en position de détachement, ayant le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins six (6) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance à la date de la clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à 11 sur 20.

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille à raison de 35% du nombre total des professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance et des professeurs de la jeunesse et de l'enfance, ayant obtenu le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence ou des titres ou diplômes admis en équivalence et qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur principal de la jeunesse et de l'enfance s'effectue dans la limite de 35% du nombre des candidats au concours.

II- après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ouvert aux professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance et professeurs de la jeunesse et de l'enfance, titulaires dans leur grade, ayant le diplôme de mastère ou le diplôme de recherches approfondies ou le diplôme d'études approfondies ou le certificat d'aptitude à la recherche ou le doctorat ou un diplôme équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans le grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance et la promotion est effectuée le 15 septembre de chaque année.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille. L'effectif des professeurs principaux de la jeunesse et de l'enfance ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs de la jeunesse et de l'enfance.

Article 48 (nouveau) - Les professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux professeurs de la jeunesse et de l'enfance titulaires dans leur grade et n'ayant pas obtenu le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille à raison de 35% du nombre total des professeurs de la jeunesse et de l'enfance qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance s'effectue dans la limite de 35% du nombre des candidats au concours.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille. L'effectif des professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs de la jeunesse et de l'enfance.

Article 51 (nouveau) - Les professeurs de la jeunesse et de l'enfance sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouverts :

1. aux éducateurs titulaires dans leur grade, assurant l'animation socio-éducative, et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture des candidatures, et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à 12 sur 20.
2. aux éducateurs titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou qui sont en position de détachement, et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture des candidatures, et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à 12 sur 20.

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

3. aux éducateurs titulaires dans leur grade ayant obtenu le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de la licence ou titres ou diplômes admis en équivalence.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille à raison de 35% du nombre total des éducateurs qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance s'effectue dans la limite de 35% du nombre des candidats au concours.

Article 59 (nouveau premier paragraphe) - Sont intégrés dans le grade de professeur du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique, les maîtres principaux d'éducation physique qui sont recrutés après la date du 30 juin 2005, jusqu'à extinction de leur grade, et ce, après leur titularisation dans leur grade, et l'accomplissement de la condition de deux années d'ancienneté.

Art. 2 - Est ajouté au septième titre du décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 susvisé l'article 65 (bis) :

Article 65 (bis) - L'effet financier des concours internes ouverts pour la promotion aux différents grades des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille au titre des années 2012, 2013 et 2014 se calcule comme suit :

• les concours internes ouverts pour la promotion au titre de l'année 2012 : à partir du janvier 2013,
• les concours internes ouverts pour la promotion au titre de l'année 2013 : à partir du janvier 2014,
• les concours internes ouverts pour la promotion au titre de l'année 2014 : à partir du janvier 2015.

Art. 3 - Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa