Arrêté du ministre du transport du 24 octobre 2014, fixant les moyens matériels minima requis pour l'exercice de la profession de classification de navires

Le ministre du transport,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifiée par la loi n° 80-22 du 23 mai 1980 et notamment sa règle XI-1/1,

Vu le protocole de 1978, relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifié par la loi n° 80-23 du 23 mai 1980,

Vu le protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer à laquelle la République Tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 98-68 du 4 août 1998,

Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004,

Vu le code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005,

Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes et notamment son article 11,

Vu la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,

Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres de gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 1995, fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des entreprises de classification des navires,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - Les moyens matériels minima requis pour l'exercice de la profession de classification de navires sont remplis si la personne morale justifie qu'elle :

1) est propriétaire ou locataire d'un local d'une superficie de 60m² au moins, portant une enseigne mentionnant la raison sociale de la société et son objet social et ayant une attestation de prévention délivrée par les services de la protection civile conformément à la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009 et au décret n° 2004-1876 du 11 août 2004 susvisés.

2) a un capital minimum de cinquante mille (50000) dinars.

3) est membre de l'association internationale des sociétés de classification "AISC" ou s'installe dans le cadre d'un partenariat avec une société de classification membre de l'association internationale des sociétés de classification "AISC".

4) a conclu, conformément à la règle XI-1/1 de la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée, un accord d'habilitation avec le ministère du transport pour procéder aux visites, aux inspections, à la délivrance des certificats et autres documents et à l'apposition de marques sur les navires battant pavillon tunisien.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription sur le registre des entreprises de classification des navires susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2014.

Le ministre du transport
Chiheb Ben Ahmed

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa