Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est créée au ministère de la santé une unité de gestion par objectifs pour le développement des capacités professionnelles des personnels de la santé.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs, mentionnée à l'article premier du présent décret, est chargée notamment de :
- contribuer à la conception et au suivi du contenu de la formation continue appropriée au personnel de santé dans les divers corps en coordination avec les différentes structures et établissements de formation,
- œuvrer à création de l'observatoire national des ressources humaines de la santé,
- mettre en place un mécanisme pour approuver les procédures d'évaluation de la formation requise pour les personnels de la santé dans le cadre du développement professionnel des agents,
- coordonner avec la direction générale de la santé et la direction générale des services communs et les structures concernées pour la préparation et l'organisation des concours et examens professionnels,
- superviser les programmes de partenariat entre les structures et établissements de santé et les établissements de formation universitaire.
Art. 3 - La durée de l'unité est fixée à cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 - L'unité de gestion par objectifs pour le développement des capacités professionnelles des personnels de la santé comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité : chargé de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité, ayant fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un sous-directeur chargé de la formation ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- un sous-directeur chargé de la préparation et l'organisation des concours et examens professionnels, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- un sous-directeur chargé de la création de l'observatoire national des ressources humaines et la supervision des programmes de partenariat entre les structures et établissements de santé et établissements de formation universitaire, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Art. 5 - Est créée au ministère la santé une commission présidée par le ministre de la santé ou son représentant chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs pour le développement des capacités professionnelles des personnels de la santé.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée utile, pour assister à ses travaux avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les trois mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les dix jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Le chef de l'unité de gestion par objectifs pour le développement des capacités professionnelles des personnels de la santé assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 6 - Le ministre de la santé soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le développement des capacités professionnelles des personnels de la santé, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, susvisé.
Art. 7 - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa