Le ministre du transport,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal pour les ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du transport. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 3 - La composition du jury du concours susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre du transport.
Le jury du concours procède à :
- l'examination des dossiers et la proposition de la liste des candidats ayant le droit de participer à ce concours,
- l'évaluation des dossiers et le classement des candidats conformément aux critères d'appréciations indiqués,
- proposition de la liste des candidats qui peuvent être retenus.
Art. 4 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal, les ingénieurs des travaux titulaires dans leur grade et qui sont âgés de 40 ans au moins et justifiant de quinze (15) ans d'ancienneté dans ce grade au moins à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique, obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de la direction à laquelle appartient le candidat accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec les pièces justificatives des services civils et militaires si nécessaire accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
- copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
- copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- copies certifiées conformes à l'original des diplômes,
- copies certifiées conformes à l'original des attestations de participations aux séminaires et aux sessions de formation organisés par l'administration durant les cinq dernières années,
- copies des décisions se rapportant aux sanctions disciplinaires durant les trois dernières années ou une attestation prouvant que le dossier du candidat est exempt de toutes sanctions disciplinaires,
- un rapport d'activité de 10 pages au maximum établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant celle du concours (participation aux séminaires, conférences, sessions de formation, encadrement...), ce rapport doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat.
Toute candidature parvenue au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.
Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation, variant de zéro (0) à vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
L'administration procède à l'ajout de la note susvisé au dossier du candidature de l'intéressé.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères d'appréciations fixés comme suit :
- ancienneté générale du candidat,
- ancienneté dans le grade,
- bonification des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement du candidat dans son grade,
- sessions de formation ou de participation aux séminaires organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq dernières années,
- le comportement et l'assiduité durant les trois (3) dernières années,
- le rapport d'activité cité à l'article 5 susvisé,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique cité à l'article 6 susvisé.
Il est attribué à chaque critère une note variant entre (0) et (20), le jury du concours fixe les coefficients desdits critères.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux disposition du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est fixée par arrêté du ministre du transport.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2014.
Le ministre du transport
Chiheb Ben Ahmed
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa