Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la constitution et notamment son article n° 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique du n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-3268 du 13 octobre 2008, portant création d'une unité de gestion pour objectifs pour la réalisation des projets des autoroutes (l'autoroute Sfax - Gabès et l'autoroute Oued Ezzarga - Bou Salem) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant organisation des marchés publics,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 2008-3268 du 13 octobre 2008 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Les deux projets des autoroutes seront réalisés durant la période allant du 22 octobre 2008 jusqu'au 22 janvier 2019 en deux étapes :
- La première étape : Elle s'étale du 22 octobre 2008 jusqu'au 22 janvier 2017 et concerne :
- l'accomplissement des études et la préparation des dossiers relatifs à la concession,
- l'établissement des dossiers d'acquisition des terrains et la préparation des études nécessaires,
- la préparation des rapports d'avancement des étapes des études et d'acquisition des terrains,
- permettre l'administration de la prise de possession effective des biens immobiliers nécessaires pour les deux projets, de résoudre les problèmes fonciers en continuant à conclure les contrats avec les propriétaires de façon définitive et à la déviation des réseaux,
- le suivi du déroulement des travaux par l'élaboration des rapports mensuels et annuels.
- La deuxième étape : Elle s'étale du 23 janvier 2017 jusqu'au 22 janvier 2019 et concerne la levée des réserves en coordination avec toutes les parties intervenantes dans les deux projets en cherchant les moyens adéquats pour surmonter les difficultés, le suivi sur terrain de l'avancement des travaux, l'accomplissement des préparations nécessaires pour la réception définitive des travaux, l'élaboration de deux dossiers de règlement définitif et leur soumission à la commission du contrôle des marchés compétente pour leur approbation.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa