Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche telle que complétée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000,
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2006-1433 du 22 mai 2006,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
p. 2978MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 3 nouveau du décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - La durée du projet est fixée à treize ans allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2017, et peut être prorogée une seule fois pour une période supplémentaire de trois ans, et ce, à la lumière de l'avancement du programme national qui sera confié à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.
La durée de la réalisation du projet se répartit sur des phases comme suit :
- première phase : du 1er juillet 2004, au 31 décembre 2006 : finaliser les composantes du programme national de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, coordonner avec les intervenants en vue d'intégrer ce programme dans le cadre du dixième plan de développement économique et social, arrêter des orientations stratégiques cohérentes et harmonisées pour le onzième plan et réaliser des opérations pilotes de mise à niveau pour les filières légumes et fruits, viandes rouges et produits de la pêche.
- deuxième phase : du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 : entamer l'exécution du programme d'appui institutionnel, instaurer le nouveau processus d'une manière progressive et rationaliser les investissements des collectivités locales dans l'objectif de mise à niveau des circuits qui leur reviennent.
- troisième phase : du 1er janvier 2010 au 30 juin 2014 : achever le programme d'appui institutionnel, mettre à niveau les équipements et l'infrastructure des circuits de distribution et programmer ce qui reste dans le cadre du prochain plan de développement économique et social.
- quatrième phase : du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017 : l'achèvement de la mise en œuvre de la première tranche et procéder à la réalisation de projets nationaux et la préparation de la deuxième tranche du programme de la mise à niveau.
Art. 2 - La ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'économie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa