Arrêté du ministre du transport du 27 octobre 2014, modifiant l'arrêté du 1er août 2006, relatif…

Le ministre du transport,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 3 avril 2013.

Arrête :

Article premier - Sont modifiées les prestations relatives au domaine du transport terrestre objet des annexes citées ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé.

Direction générale des transports terrestres:

Les annexes n° 1-1 (nouveau), 1-2(nouveau), 1-3(nouveau).

Art. 2 - Le directeur général des transports terrestres et le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 2014.

Le ministre du transport

Chiheb Ben Ahmed

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa

p. 3032

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Ministère du Transport
Annexe n° 1-1 (nouveau)

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Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Autorisation d'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture de «louage» accordée à une personne physique dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.

Conditions d'obtention

Le demandeur doit :

être de nationalité tunisienne,
ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité,
ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics,
ne pas disposer d'autres sources de revenus jugés suffisants et dépassant trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles,
disposer en toute propriété ou en leasing d'une voiture immatriculé en Tunisie à usage de louage,
avoir un permis de conduire de la catégorie «D» ou «D1» délivré depuis au moins deux années.
avoir suivi des cours en matière de secourisme routier,
avoir été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins.
présenter un dossier complet.

Pièces à fournir

Pour l'accord de principe :

une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture de « louage » sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat, cette demande doit comporter la zone de circulation sollicitée à être exploitée,
une photocopie de la carte d'identité nationale,
un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois,
une photocopie du permis de conduire en cours de validité,
une copie de la déclaration annuelle des revenus,
une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,
une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de louage et ne pas appartenir aux corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner,
une attestation justifiant que l'intéressé a été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale.

Pour l'accord définitif :

un certificat de non faillite.
un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'agence technique des transports terrestres attestant la possession par l'intéressé d'une voiture immatriculée en Tunisie dont l'âge ne dépasse pas sept (7) ans et destinée à être exploitée comme voiture de « louage »,
le cas échéant, une copie conforme à l'original de la décision d'acceptation de la démission du corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics.

p. 3033

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- dépôt d'un dossier par l'intermédiaire du gouvernorat. - étude du dossier après accord de la commission consultative régionale puis établissement de la lettre d'accord de principe et sa transmission au gouvernorat. - délivrance de la lettre d'accord de principe par l'intermédiaire du gouvernorat. - dépôt d'un dossier pour l'obtention de l'autorisation définitive. - étude du dossier puis établissement de l'autorisation définitive et sa transmission au gouvernorat. - délivrance de l'autorisation définitive par l'intermédiaire du gouvernorat.	- l'intéressé - le ministère du transport - le gouvernorat - l'intéressé - le ministère du transport - le gouvernorat	- un mois à partir de la date d'arrivée du dossier au ministère du transport - le même jour d'arrivée du dossier au ministère du transport

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le gouvernorat territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois (hors le temps que nécessite l'étude du dossier au niveau du gouvernorat et de la commission consultative régionale et la délivrance de la lettre d'accord de principe et de l'autorisation définitive à l'intéressé)

Références législatives et/ou réglementaires

loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis,
décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et aux qualifications professionnelles des personnes désirant exercer l'une des activités citées aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, tel que complété par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012,
décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012,
arrêté du ministre du transport du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012 et l'arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014.

p. 3034

République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 1-2 (nouveau)

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Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Autorisation d'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture de «louage » accordée à une personne morale et dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.

Conditions d'obtention
La personne morale doit :
- être de nationalité tunisienne, (*)
- avoir pour objet social exclusif le transport de personnes par voitures de « louage »,
- disposer en toute propriété ou en leasing de cinq voitures au moins immatriculées en Tunisie à usage de «louage » ,
- disposer de deux locaux au moins dont l'un abrite son siège social et le deuxième est destiné au stationnement des voitures et éventuellement à leur maintenance,
- Le représentant légal de la personne morale ou le cas échéant la personne employée à un niveau de direction de l'entreprise doit remplir l'une des conditions de qualification professionnelle suivantes :
* avoir exercé durant une période d'au moins trois ans en tant que responsable à un niveau de direction dans un des domaines d'activité économique ayant un rapport avec le transport de personnes. L'expérience professionnelle peut être acquise à l'étranger et ce, pour les personnes de nationalité tunisienne et les citoyens des pays qui reconnaissent l'expérience acquise en Tunisie et ce, sur la base de la réciprocité,
* ou être titulaire d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme homologué à ce niveau dans une spécialité ayant un rapport avec l'activité demandée,
* ou être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle pour le transport de personnes.
- Le représentant légal de la personne morale doit :
* ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité,
* ne pas appartenir au corps du personnel de l'État ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics,
* présenter un dossier complet.
(*) (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur).

p. 3035

Pières à fournir
Pour l'accord de principe : - une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes routier non régulier par voiture de «louage» sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat. cette demande doit comporter la zone de circulation sollicitée à être exploitée, - une photocopie de la carte d'identité nationale du représentant légal, - un bulletin n° 3 du représentant légal, délivré depuis moins de six (6) mois, - la ou les pièces attestant que l'une des conditions de qualification professionnelle demandées est remplie - une déclaration sur l'honneur par laquelle le représentant légal déclare ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner, - une copie des statuts ou du projet des statuts.
Pour l'accord définitif : - un certificat de non faillite du représentant légal, - des certificats d'identification, délivrés par une direction régionale de l'agence technique des transports terrestres attestant la possession de cinq voitures au moins immatriculées en Tunisie dont l'âge ne dépasse pas sept (7) ans et destinées à être exploitées comme voitures de « louage », - une copie du certificat de propriété ou du contrat de location de deux locaux au moins dont l'un abrite le siège social de l'entreprise et le deuxième est destiné au stationnement des voitures et éventuellement à leur maintenance, - une copie de l'annonce de constitution parue au Journal Officiel de la République Tunisienne, - le cas échéant, une copie conforme à l'original de la décision d'acceptation de la démission du représentant légal du corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics.
Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
---	---	---
- dépôt d'un dossier par l'intermédiaire du gouvernorat.	- l'intéressé
- étude du dossier après accord de la commission consultative régionale puis établissement de la lettre d'accord de principe et sa transmission au gouvernorat.	- le ministère du transport	- un mois à partir de la date d'arrivée du dossier au ministère du transport
- délivrance de la lettre d'accord de principe par l'intermédiaire du gouvernorat.	- le gouvernorat
- dépôt d'un dossier pour l'obtention de l'autorisation définitive.	- l'intéressé
- étude du dossier puis établissement de l'autorisation définitive et sa transmission au gouvernorat.	- le ministère du transport	- le même jour d'arrivée du dossier au ministère du transport
- délivrance de l'autorisation définitive par l'intermédiaire du gouvernorat.	- le gouvernorat
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Le gouvernorat territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Lieu de dépôt du dossier.

p. 3036

Délai d'obtention de la prestation
Un mois (hors le temps que nécessite l'étude du dossier au niveau du gouvernorat et de la commission consultative régionale et la délivrance de la lettre d'accord de principe et de l'autorisation définitive à l'intéressé)
Références législatives et/ou réglementaires
---
- loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, - décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis, - décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et aux qualifications professionnelles des personnes désirant exercer l'une des activités citées aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, tel que complété par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, - décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012, - arrêté du ministre du transport du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012 et l'arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014.

p. 3037

République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 1-3 (nouveau)

SYSTEME D'INFORMATION

ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Autorisation d'exercice du transport rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.

Conditions d'obtention

Le demandeur doit :

être de nationalité tunisienne,
ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité,
ne pas appartenir au corps du personnel de l'Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics,
ne pas disposer d'autres sources de revenus jugés suffisants et dépassant trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles,
disposer en toute propriété ou en leasing d'une voiture immatriculée en Tunisie à usage de transport rural,
avoir un permis de conduire de la catégorie « D » ou « D1 » délivré depuis au moins deux années.
avoir suivi des cours en matière de secourisme routier,
avoir été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins.
présenter un dossier complet.

Pièces à fournir

Pour l'accord de principe :

une demande d'autorisation d'exercice du transport rural sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat, cette demande doit comporter la zone de circulation sollicitée à être exploitée,
une photocopie de la carte d'identité nationale,
un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois,
une photocopie du permis de conduire en cours de validité,
une copie de la déclaration annuelle des revenus,
une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,
une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité de transport rural et ne pas appartenir aux personnels de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner,
une attestation justifiant que l'intéressé a été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale.

Pour l'accord définitif :

un certificat de non faillite.
un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'agence technique des transports terrestres attestant la possession par l'intéressé d'une voiture immatriculée en Tunisie dont l'âge ne dépasse pas sept (7) ans et destinée à être exploitée dans le transport rural,
le cas échéant, une copie conforme à l'original de la décision d'acceptation de la démission du corps du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics.

p. 3038

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- dépôt d'un dossier par l'intermédiaire du gouvernorat. - étude du dossier après accord de la commission consultative régionale puis établissement de la lettre d'accord de principe et sa transmission au gouvernorat. - délivrance de la lettre d'accord de principe par l'intermédiaire du gouvernorat. - dépôt d'un dossier pour l'obtention de l'autorisation définitive. - étude du dossier puis établissement de l'autorisation définitive et sa transmission au gouvernorat. - délivrance de l'autorisation définitive par l'intermédiaire du gouvernorat.	- l'intéressé - le ministère du transport - le gouvernorat - l'intéressé - le ministère du transport - le gouvernorat	- un mois à partir de la date d'arrivée du dossier au ministère du transport - le même jour d'arrivée du dossier au ministère du transport
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Le gouvernorat territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'obtention de la prestation
---
Un mois (hors le temps que nécessite l'étude du dossier au niveau du gouvernorat et de la commission consultative régionale et la délivrance de la lettre d'accord de principe et de l'autorisation définitive à l'intéressé)
Références législatives et/ou réglementaires
---
- loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, - décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis, - décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et aux qualifications professionnelles des personnes désirant exercer l'une des activités citées aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, tel que complété par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, - décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-3128 du 4 décembre 2012, - arrêté du ministre du transport du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012 et l'arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014.

p. 3039