Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que modifié par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 septembre 2009, portant fixation de bâtiments civils à caractère national et départemental,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est institué un prix dans le domaine de la construction et de l'architecture dénommé « prix national de la construction durable des bâtiments civils » en vue d'encourager la construction durable et d'inciter à la réalisation de projets de bâtiments civils tels que définis par le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils qui respectent l'environnement. Le prix récompense un projet lauréat de bâtiments civils déjà réalisé ou en phase de réalisation.
Art. 2 - Le prix institué par l'article premier du présent décret est décerné annuellement par arrêté du ministre chargé de l'équipement après avis de la commission visée à l'article 5 du présent décret.
La commission précitée peut proposer de ne pas décerner le prix si elle estime que les candidatures présentées ne méritent pas de le décerner.
Art. 3 - Le montant du prix est fixé à cinq mille (5000) dinars. Les crédits y afférents sont inscrits au budget du ministère chargé de l'équipement.
Art. 4 - Le prix est accordé une seule fois au titre de la même année.
Art. 5 - Est créée au sein du ministère chargé de l'équipement, une commission chargée de l'évaluation des candidatures et de leur classement selon les critères énoncés à l'article 8 du présent décret.
Art. 6 - La commission est présidée par le ministre chargé de l'équipement ou son représentant, elle se compose, outre son président, des membres suivants :
- un représentant du ministère chargé de l'équipement choisi parmi les architectes relevant de ce ministère,
- un architecte représentant la direction générale des bâtiments civils du ministère chargé de l'équipement,
- un représentant du conseil des bâtiments civils créé par l'article 23 du décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement,
- un représentant du ministère de la culture choisi parmi les architectes relevant de ce ministère,
- un représentant de l'agence nationale de la maîtrise de l'énergie,
- un représentant de l'ordre des architectes tunisiens,
- un représentant de l'ordre des ingénieurs de Tunisie,
- un représentant de la fédération nationale des entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics.
Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre chargé de l'équipement, sur proposition des ministères et organismes concernés, et ce, pour une période de deux ans renouvelable une seule fois pour la même durée.
La commission peut convoquer toute personne jugée utile en tant que consultant sans voix délibérative.
La direction générale des bâtiments civils au sein du ministère chargé de l'équipement assure le secrétariat de la commission.
p. 3040Art. 7 - La commission se réunit chaque fois que nécessaire sur convocation de son président, les membres sont informés de l'ordre du jour avant sept jours au moins la date de la réunion. La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque de nouveau les membres et la commission se réunit alors dans un délai ne dépassant pas les quinze jours quel que soit le nombre des membres présents, et elle émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - La commission d'évaluation des candidatures au prix national de la construction durable pour les projets des bâtiments civils applique les critères suivants pour le classement des dossiers de candidatures :
- la qualité de la démarche de construction durable adoptée et l'engagement pluridisciplinaire des différents intervenants,
- la qualité architecturale et technique de l'éco-conception,
- la qualité architecturale et technique et l'éco-réalisation.
- l'exemplarité du projet dans le processus de construction durable et le caractère de référence et de rayonnement de la réalisation sur le plan régional et national.
- la contribution à la promotion de la construction durable en Tunisie.
Art. 9 - Le prix ne peut être attribué qu'au projet classé premier et une seule fois au même projet. Toutefois le prix peut être attribué plus d'une fois au même groupement ou au même membre du groupement. Une période minimale de 3 ans séparant les deux prix est requise pour la réattribution du prix.
Le prix ne peut être attribué à un des membres du jury chargé de l'évaluation des projets.
Art. 10 - Les candidatures pour l'obtention du prix sont présentées par le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué, le maître d'œuvre ou les entreprises ayant participé à la réalisation du projet présenté.
Le prix est attribué à tous les membres du groupement ayant réalisé le projet lauréat : les concepteurs, les entreprises, le maître d'ouvrage et le maître d'ouvrage délégué.
Art. 11 - La direction générale des bâtiments civils au ministère chargé de l'équipement se charge de la publication, par les moyens de communication, d'un avis fixant le mode et les modalités de présentation des candidatures au prix national de la construction durable des bâtiments civils et les délais et dates limites de leur réception et l'adresse de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 12 - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 3 novembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa