Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment les articles 10 et 63 dudit code,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 24 juillet 1991, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique.
Arrêtent :
Article premier - Les redevances pour utilisation des eaux du domaine public hydraulique sont fixées comme suit :
1) La redevance annuelle pour l'utilisation des eaux du domaine public hydraulique est fixée à cinq millimes par mètre cube autorisé avec un minimum de quinze dinars pour les eaux à usage agricole.
p. 30202) La redevance annuelle pour l'utilisation des eaux du domaine public hydraulique est fixée à cinquante millimes par mètre cube autorisé avec un minimum de cent vingt cinq dinars pour les eaux à usage autre qu'agricole.
Art. 2 - La redevance annuelle pour l'utilisation du sable relevant du domaine public hydraulique est fixée à deux dinars par mètre cube autorisé.
Art. 3 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 24 juillet 1991.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 3 novembre 2014.
Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda
Le ministre de l'agriculture
Lassaad Lachaal
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa