Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code pénal et notamment son article 107,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 94-29 du 21 février 1994,
Considérant que l'arrêt du travail de certains personnels de la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara est de nature à nuire à un intérêt vital du pays.
Décrète :
Article premier - Sont mis en état de réquisition pour la période du 10 novembre 2014 jusqu'au 16 novembre 2014, les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret et appartenant à la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara.
Art. 2 - Le présent décret qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par convocation personnelle adressée au dernier domicile enregistré auprès de l'entreprise par voie de la police judiciaire.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et le président-directeur général de la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa