Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
p. 3021Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office de thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret-loi n° 2011-52 du 6 juin 2011,
Vu la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 2004 -24 du 15 mars 2004,
Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relatif au régime des concessions,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté des ministres de finances et de l'agriculture du 24 juillet 1991, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche n° 2096 du 15 juillet 2010, portant autorisation de recherche et d'exploration des eaux souterraines,
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 3 mai 2012,
Vu l'avis du ministre de la santé,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est approuvée l'octroi de la concession d'exploitation de la source naturelle Ain Garci inventoriée au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro 21180/4 située à la délégation d'Enfidha du gouvernorat de Sousse, conformément à la convention conclue entre le ministre de l'agriculture et le directeur général de la société des stations et des eaux minérales et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 30 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa