Le ministre de l'agriculture,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
p. 3051Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2010-2766 du 25 octobre 2010, portant création de périmètres publics irrigués dans certaines délégations du gouvernorat de Tataouine,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Nekrif 1 de la délégation de Rmada, au gouvernorat de Tataouine,
Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Tataouine les 7 et 14 novembre 2013.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Nekrif 1, de la délégation de Rmada, au gouvernorat de Tataouine, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 3 novembre 2014.
Le ministre de l'agriculture
Lassaad Lachaal
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa