Décret n° 2014-4200 du 30 octobre 2014, fixant l'organisation administrative et financière des offices des œuvres universitaires et les règles de leur fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012,

Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Nord, telle que modifiée par le décret n° 2006-2245 du 7 août 2006,

Vu la loi n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Centre, telle que modifiée par la loi n° 96-89 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 88-137 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Sud, telle que modifiée par la loi n° 96-90 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 90-1122 du 26 juin 1990, fixant l'organisation administrative et financière de l'office des œuvres universitaires pour le Nord ainsi que les règles de son fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2006-2246 du 7 août 2006,

Vu le décret n° 95-1953 du 9 octobre 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'office des œuvres universitaires pour le Centre ainsi que les règles de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-2247 du 7 août 2006,

Vu le décret n° 95-1954 du 9 octobre 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'office des œuvres universitaires pour le Sud ainsi que les règles de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-2248 du 7 août 2006,

Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, organisation des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-3720 du 12 novembre 2011,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-2392 du 9 octobre 2012,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publiques,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Chapitre Premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière des offices des œuvres universitaires et les règles de leur fonctionnement.

Chapitre 2

Organisation administrative

Art. 2 - L'office des œuvres universitaires comprend une direction générale, une direction des services communs, une direction des œuvres universitaires et des directions régionales des œuvres universitaires.

Art. 3 - L'office est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il bénéficie des indemnités et des avantages alloués à un directeur général d'administration centrale.

Art. 4 - Le directeur général est assisté par un conseil de l'office doté d'un caractère consultatif.

Le conseil examine les questions relatives aux activités et aux programmes de l'office, ainsi que la mise en point des conceptions susceptibles d'améliorer sa performance dans les différents domaines.

Art. 5 - Le directeur général de l'office préside le conseil qui se compose des directeurs régionaux des œuvres universitaires relevant de l'office et des directeurs à l'office.

Le président du conseil peut, en cas de besoin, inviter aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne dont l'avis peut être utile en raison de ses activités ou de son expérience dans le domaine des œuvres universitaires.

Art. 6 - Le conseil de l'office se réunit au moins une fois tous les trois mois et toutes les fois que son président le juge nécessaire.

Le conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité absolue de ses membres. A défaut de quorum, il est tenu une deuxième réunion dans un délai de huit jours quel que soit le nombre des membres présents.

Le secrétariat du conseil de l'office est assuré par le directeur des services communs à l'office.

Le directeur général transmet une copie de chaque procès-verbal au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de quinze (15) jours de la date de la réunion.

Art. 7 - Le directeur général assure dans le cadre de la réglementation en vigueur le fonctionnement de l'office. Il est chargé notamment des missions suivantes :

• la supervision des activités des directions régionales des œuvres universitaires et des établissements des œuvres universitaires et la coordination entre eux dans tous les domaines,

• le suivi et le contrôle du fonctionnement des établissements des œuvres universitaires et les directions régionales des œuvres universitaires financièrement et administrativement,

• l'élaboration du projet du budget selon les besoins déterminés par l'office ainsi que par les établissements qui en relèvent et sa transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur pour approbation,

• la répartition et la modification des crédits de gestion accordés par l'Etat au profit des établissements des œuvres universitaires et la réalisation des réaffectations et des modifications du budget de gestion accordé à l'office et aux établissements qui lui sont rattachés conformément aux dispositions de la loi organique du budget à cet effet,
• l'ordonnance des recettes et des dépenses du budget de l'office,
• la conclusion des marchés publics selon les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• le recrutement des personnels administratifs, techniques et ouvriers dans la limite des postes autorisés par la loi de finances et leur affectation dans les services de l'office, des directions régionales des œuvres universitaires et des établissements qui lui sont rattachés,
• l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel administratif, technique et ouvrier,
• l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des étudiants pendant leur présence aux établissements des œuvres universitaires, et ce selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
• la représentation de l'office à l'égard des tiers et en justice et la conclusion des contrats et des conventions, et ce, dans le cadre de la législation et les réglementations en vigueur.

Art. 8 - Sont rattachées à la direction générale, les structures administratives suivantes :

1- La sous-direction de l'inspection administrative et financière :

La sous-direction de l'inspection administrative et financière fonctionne sous l'autorité du directeur général. Elle est supervisée par un inspecteur ayant le grade et les avantages d'un sous-directeur d'administration centrale. Il est assisté par deux inspecteurs adjoints ayant le grade et les avantages de chef de service d'administration centrale.

La sous-direction de l'inspection administrative et financière est chargée des missions suivantes :

• l'inspection administrative et financière des services de l'office, des directions régionales des œuvres universitaires et des établissements des œuvres universitaires qui en relèvent, en vue de suivre, contrôler et évaluer les méthodes de leur fonctionnement,

• l'évaluation du fonctionnement des structures de l'office et des directions régionales des œuvres universitaires et des établissements qui en relèvent en vue d'améliorer la qualité et l'efficacité des services et de réduire le coût de leur fonctionnement,

• l'élaboration des rapports lors de chaque opération d'inspection et la transmission des copies au directeur général qui les adresse au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les membres de la sous-direction de l'inspection administrative et financière agissent en vertu d'un ordre de mission qui leur est délivré par le directeur général.

Pour l'accomplissement de leurs missions, il est confié aux membres de l'inspection les pouvoirs les plus étendus dans le domaine de recherche et d'investigation et ils disposent à cet effet, du droit de la consultation de tout document.

2- Le bureau d'ordre central est supervisé par un chef de service chargé de :

• la réception, l'enregistrement et l'expédition du courrier,

• la répartition et le suivi du courrier.

3- Le bureau des relations avec le citoyen est supervisé par un chef de service chargé de :

• accueillir les étudiants et les citoyens, recevoir leurs requêtes et leurs plaintes et les étudier en collaboration avec les services concernés afin de trouver les solutions qui leur sont appropriées,

• répondre aux étudiants et aux citoyens directement ou par voie postale,

• renseigner les étudiants et les citoyens sur les procédures administratives en vigueur.

4- Le service des affaires juridiques et du contentieux, est chargé :

• des études, de la documentation juridique et des consultations juridiques,

• du contentieux civil et pénal, du suivi des requêtes, de l'exécution des jugements, du contentieux de l'excès de pouvoir et du contentieux d'indemnisation.

Section 1 - Direction des services communs

Art. 9 - La direction des services communs est chargée de :

• la gestion des affaires administratives et financières du personnel administratif, technique et ouvrier relevant de l'office, des directions régionales des œuvres universitaires et des établissements qui lui sont rattachés,

• l'élaboration du projet du budget de gestion de l'office et des établissements qui en relèvent ainsi que le suivi de leur exécution,
• l'élaboration et l'exécution des marchés publics et les achats au profit de l'office,
• le suivi des inventaires des propriétés meubles et immeubles de l'office, des directions régionales des œuvres universitaires et des établissements qui en relèvent,
• la gestion et le contrôle des magasins rattachés à l'office,
• la gestion et l'entretien des matériels et des équipements,
• la mise en place, l'exploitation et la maintenance des systèmes informatiques nécessaires pour le travail dans l'office, les directions régionales des œuvres universitaires et les établissements qui en relèvent,
• l'organisation des concours de recrutement et des examens relatifs à la promotion professionnelle des personnels relevant de l'office, des directions régionales des œuvres universitaires et des établissements qui lui sont rattachés,
• le développement de l'action sociale et culturelle au profit du personnel relevant de l'office, des directions régionales des œuvres universitaires et des établissements qui lui sont rattachés,
• l'organisation des cycles de formation et du recyclage au profit du personnel relevant de l'office, des directions régionales et des établissements des œuvres universitaires qui lui sont rattachés,
• l'élaboration et l'exécution d'un plan de mise à niveau des dossiers relatifs à la documentation et aux archives dans le cadre du plan national,
• la collecte et l'analyse des statistiques relevant des différentes activités de l'office,
• l'élaboration des études, des projets et des programmes relatifs à l'amélioration de la qualité des œuvres universitaires.

Art. 10 - La direction des services communs comprend quatre sous-directions :

1- La sous-direction des affaires administratives qui comprend trois services :
a- le service de gestion des ressources humaines,
b- le service de formation, de recyclage et des examens,
c- le service de la documentation et des archives.

2- La sous-direction des affaires financières qui comprend trois services :
a- le service du budget de l'office,
b- le service de la comptabilité et la supervision des budgets des établissements des œuvres universitaires,
c- le service de rémunération.

3- La sous-direction des marchés, d'approvisionnement et des bâtiments qui comprend trois services :
a- le service des marchés, des achats et d'approvisionnement,
b- le service des études techniques et du suivi des bâtiments,
c- le service des matériels, des équipements et de la maintenance.

4- La sous-direction d'informatique, des statistiques et de programmation qui comprend deux services :
a- le service d'informatique,
b- le service des statistiques et de la programmation.

Section 2 - Direction des œuvres universitaires

Art. 11 - La direction des œuvres universitaires est chargée de :

• la supervision de l'hébergement universitaire dans le secteur public et privé,
• la supervision de la restauration universitaire dans le secteur public,
• le développement des moyens de l'hygiène des étudiants et du personnel,
• le suivi de la propreté des espaces, des équipements et de l'environnement,
• le suivi de la salubrité des denrées alimentaires et des aliments,
• le suivi de l'activité de l'encadrement psychologique, sanitaire et social des étudiants au sein des établissements des œuvres universitaires,
• le suivi des procédures d'attribution des bourses nationales, des prêts universitaires et des aides sociales,
• le développement de l'animation culturelle et sportive au sein des établissements des œuvres universitaires, la programmation des manifestations et des colloques internationaux et la proposition des conventions de coopération internationale,
• l'étude des dossiers relatifs aux projets de construction des foyers universitaires privés pour l'hébergement des étudiants et la proposition de leur approbation ainsi que le suivi de leur exécution,

• la proposition de l'attribution des autorisations d'exploitation des foyers universitaires privés conçus pour l'hébergement des étudiants et leur classification selon le cahier des charges en vigueur,
• la proposition de retrait de l'autorisation en cas de non-respect des clauses du cahier des charges conçu à cet effet,
• l'évaluation du secteur, le suivi de son évolution et la réalisation des études à cet effet.

Art. 12 - La direction des œuvres universitaires comprend trois sous-directions :

1- La sous-direction de l'hébergement universitaire, de la nutrition, de l'hygiène, de l'animation culturelle et sportive et de la coopération internationale, qui comprend trois services :

a- Le service de l'hébergement universitaire, de la nutrition et de l'hygiène, chargé de :

• la supervision de l'hébergement universitaire et la répartition des étudiants sur les foyers et les cités universitaires,
• le suivi des conditions de l'hébergement des étudiants et l'amélioration des méthodes de gestion des cités et des foyers universitaires,
• la planification et la programmation des projets d'hébergement universitaire dans le cadre des perspectives générales de l'Etat et les besoins du secteur,
• le contrôle et le suivi des conditions de l'hygiène, la sauvegarde de l'environnement et la sécurité au sein des établissements d'œuvres universitaires publics et le développement de méthodes de travail dans le domaine de la nutrition et de l'hygiène,
• le contrôle des tableaux des repas répartis et œuvrer en vue de les améliorer,
• le contrôle et le suivi de l'équilibre nutritionnel du repas universitaire,
• le suivi de l'aménagement des espaces, la conformité des matériels aux caractéristiques et la sécurité du repas et du personnel,
• l'instauration des méthodes de sécurité et des moyens préventifs,
• la tenue des statistiques et l'établissement des rapports concernant la restauration universitaire,
• la détermination des articles techniques des cahiers des charges dans tous les domaines liés à la nutrition et à l'hygiène,
• le contrôle des conditions d'approvisionnement en produits alimentaires,

• l'élaboration des conventions de couverture médicale, sanitaire et préventive et le suivi des procédures de leur renouvellement.

b- Le service de l'animation culturelle et sportive et de la coopération internationale, chargé de :

• le suivi des programmes culturels et sportifs dans les établissements d'œuvres universitaires,
• le suivi des conventions d'animation culturelle et sportive conclues avec les animateurs,
• la programmation des spectacles culturels,
• l'organisation des excursions culturelles et sportives à l'intérieur du pays et à l'étranger,
• la préparation d'une programmation annuelle des grandes manifestations sportives et culturelles,
• le suivi de l'exploitation et de l'aménagement des terrains sportifs,
• la programmation des manifestations et des colloques entre les offices et les établissements des œuvres universitaires et leurs homologues à l'étranger,
• l'échange de visites et la programmation des manifestations et des colloques internationaux.

c- Le service d'encadrement psychologique et sanitaire des étudiants, est chargé de :

• l'écoute et l'assistance dans ses aspects préventifs et thérapeutiques, et ce, par :

• l'écoute, l'orientation et l'assistance psychologique,
• l'intervention préventive au profit d'un groupe d'étudiants,
• l'accomplissement des recherches sur terrain en vue de définir les difficultés les plus importantes et les troubles psychologiques dont souffre l'étudiant.

2- La sous-direction des bourses, des prêts et des aides sociales, comprend deux services :

a- le service des bourses et des aides sociales, chargé de :

• la préparation des décisions d'attribution des bourses nationales et des aides sociales aux étudiants,
• le suivi de l'octroi de toutes les bourses nationales et les aides sociales aux étudiants en Tunisie et à l'étranger,
• le développement des voies et des méthodes de gestion de l'attribution des bourses nationales et des aides sociales,

b- Le service des prêts universitaires, chargé de :

• la fixation des conditions et les procédures d'attribution des prêts universitaires,

• la préparation des décisions d'attribution des prêts universitaires,
• le suivi d'octroi et de remboursement des prêts universitaires.

3- La sous-direction de l'hébergement universitaire privé, qui comprend deux services :

a- le service technique, est chargé de :

• l'étude des projets des foyers universitaires privés,
• le suivi sur les lieux de l'exécution des projets,
• la proposition d'attribution des attestations d'incitation à l'investissement à celui qui satisfait aux conditions exigées,
• l'étude des dossiers des projets de construction des foyers universitaires privés pour l'hébergement des étudiants et leur approbation,
• la proposition de classification des foyers universitaires privés selon leur capacité conformément aux clauses du cahier des charges prévu à cet effet,
• la proposition d'attribution des autorisations d'exploitation des foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants après un constat sur les lieux du local et la vérification de la satisfaction des conditions prévues par le cahier des charges en vigueur.

b- Le service de contrôle des foyers universitaires privés, est chargé de :

• le contrôle et le suivi des foyers universitaires privés du côté administratif, sanitaire et technique et les conditions de résidence des étudiants,
• la tenue des listes des résidents et leur mise à jour mensuelle,
• l'examen des problèmes qui peuvent survenir lors du déroulement du travail aux foyers résultant des conflits imprévus entre la direction du foyer et les étudiants ou entre les étudiants eux-mêmes et la prise des mesures disciplinaires nécessaires au règlement du conflit,
• la proposition de retrait de l'autorisation en cas de non-respect des clauses du cahier des charges prévu à cet effet,
• le rassemblement des rapports et des renseignements et leur passation aux autorités compétentes pour fixer les tarifs par lit dans les foyers universitaires privés jouissant d'une subvention d'investissement,
• le suivi et le contrôle des foyers sous contrat de sous-traitance avec l'office et la vérification mensuelle du nombre réel des résidents,

• l'évaluation du secteur et le suivi de son développement et la réalisation des études à l'effet,
• la coordination avec les autorités régionales en ce qui concerne le bon fonctionnement des foyers privés.

Section 3 - Les directions régionales des œuvres universitaires

Art. 13 - Sont créées des directions régionales des œuvres universitaires dans les gouvernorats accueillant des universités.

Art. 14 - Les directions régionales des œuvres universitaires sont chargées sous l'autorité du directeur général de l'office dont il relève, de coordonner les activités des établissements des œuvres universitaires ayant lieu au sein du cercle de leurs attributions.

Art. 15 - La direction régionale des œuvres universitaires est dirigée par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du directeur général de l'office des œuvres universitaires concerné, conformément aux conditions de nomination à l'emploi de directeur d'administration centrale prévues au décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Le directeur régional des œuvres universitaires bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur d'administration centrale.

Art. 16 - Le directeur régional est chargé de gérer les affaires de la direction régionale sous la tutelle du directeur général de l'office. Il veille à la coordination avec l'université et les autorités régionales concernées. Il procède notamment aux missions suivantes :

• superviser le fonctionnement des établissements d'œuvres universitaires de la région et l'évaluation de leur rendement,
• répartir les étudiants sur les établissements des œuvres universitaires de la région en coordination avec les services concernés de l'office qui en relève,
• traiter les dossiers des bourses nationales, des prêts universitaires et des aides sociales,
• octroi des bourses nationales, des prêts universitaires et des aides sociales par délégation du directeur général de l'office qui en relève,
• animer et encadrer les établissements des œuvres universitaires,
• proposer des projets dans le domaine des œuvres universitaires dans le cadre de l'amélioration de sa qualité,
• accueillir les citoyens et les étudiants et recevoir leurs requêtes et leurs plaintes et les étudier en collaboration avec les services concernés en vue de trouver les solutions appropriées,

• assurer la communication et l'orientation concernant le système des œuvres universitaires,
• veiller au respect des cahiers des charges par les intervenants privés dans le domaine d'œuvres universitaires et leur exécution en collaboration avec les services concernés de l'office qui en relève,
• superviser les foyers universitaires privés et stimuler les incitations attribuées aux entrepreneurs dans le domaine des œuvres universitaires,
• élaborer des statistiques périodiques sur le personnel, l'infrastructure et les établissements ayant lieu au cercle des attributions de la direction régionale des œuvres universitaires ainsi que sur l'évolution des indicateurs du dispositif d'œuvres universitaires de la région en vue de les soumettre à l'autorité de tutelle.

Art. 17 - La direction régionale des œuvres universitaires comprend les deux services suivants :

• le service des œuvres universitaires,
• le service des affaires administratives et financières.

Chapitre 3

Organisation financière

Art. 18 - Le budget de l'office est constitué par des recettes et des dépenses.

a- Les recettes de l'office comprennent :

• les subventions accordées par l'État,
• les dons et les legs,
• les revenus provenant des contributions des étudiants aux différents domaines d'œuvres universitaires,
• les sommes provenant des remboursements des prêts universitaires,
• les subventions fournies par les autres personnes morales ou autres organismes,
• les recettes extraordinaires qui donnent lieu à l'ouverture de crédit, dans le cadre de titre II du budget de l'office dénommé dépenses sur ressources à affectations spéciales,
• tous revenus provenant des activités des établissements d'œuvres universitaires.

Les subventions accordées par l'État au titre de gestion des budgets des offices sont inscrites au titre de gestion des budgets des offices, à condition que ces derniers se chargent de leur répartition sur les établissements d'œuvres universitaires qui en relèvent et qui sont soumis à leurs tutelles financières et ce, selon les besoins et les programmes d'activité de chaque établissement.

Les subventions d'équipement sont inscrites aux budgets des offices pour la réalisation des projets et des programmes de développement qui concernent les offices eux-mêmes ou les établissements qui en relèvent, les offices procèdent directement à leur ordonnancement.

b- Les dépenses de l'office comprennent :

• les dépenses de gestion et notamment les rémunérations, les bourses et les retraites au profit du personnel,
• les crédits réservés au profit des étudiants,
• les dépenses extraordinaires destinées à stimuler les activités culturelles, médicales, sociales et sportives.

Art. 19 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 90-1122, du décret n° 95-1953 et du décret n° 95-1954 susvisés.

Art. 20 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 30 octobre 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa