Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 2 février 2015, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats de « Erraoudi », « Echaouria » et « Menzel Hamza » délégation de Boumerdès, et « Essaada », « Oued Galet » et « Sakiet El Khadem » délégation de Sidi Alouane, gouvernorat de Mahdia.
Tunis, le 13 novembre 2014.
Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa