Décret n° 2014-4216 du 30 octobre 2014, fixant le régime de rémunération du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Le chef de gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,

Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnes de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1291 du 27 décembre 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion,

Vu le décret n° 2005-1169 du 12 avril 2005, fixant le régime de rémunération du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2009-891 du 4 avril 2009, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales suite à l'affectation dans les laboratoires et les structures exposant indirectement les agents y exerçant aux risques de contagion et ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de risque de contagion,

Vu le décret n° 2012-2957 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de risque de contagion, au titre de l'année 2012, au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-4214 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable au corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique relevant du ministère chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué au profit du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique visé à l'article premier du présent décret, les indemnités suivantes :

• indemnité de soutien scientifique,
• indemnité kilométrique,
• indemnité de rendement.

Art. 3 - Les montants de l'indemnité de soutien scientifique et de l'indemnité kilométrique allouées au corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4 - L'indemnité kilométrique et l'indemnité de soutien scientifique sont servies mensuellement et à terme échu.

Art. 5 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents indiqués au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.

Art. 6 - Les montants de la prime de rendement allouée au corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont fixés annuellement conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

Art. 7 - Nonobstant les dispositions contraires, seul le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de la prime de rendement pour le service du montant restant de cette prime pour le corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à raison d'un demi point sur vingt (20) réduit pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre, la note sera égale à zéro au cas où les absences atteignent quarante (40) jours ou plus.

Art. 8 - Les agents qui font l'intérim d'un grade supérieur dans un poste vacant ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre grade.

Art. 9 - Sont abrogées toutes les dispositions relatives au corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication mentionnées au décret n° 2005-1169 du 12 avril 2005 susvisé.

Art. 10 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 octobre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa