Décret n° 2014-4214 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Le chef de gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectives publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2005-1168 du 12 avril 2005, fixant le statut particulier du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - Le corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique comprend les grades suivants :

• assistant à l'application et à la recherche en chef hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
• assistant à l'application et à la recherche en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
• assistant à l'application et à la recherche principal hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
• assistant à l'application et à la recherche principal de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
• assistant à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
• préparateur à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique exerce dans les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les établissements publics de la recherche scientifique et dans les établissements qui relèvent du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 2 - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 3 - Les grades d'assistant à l'application et à la recherche en chef hors classe et d'assistant à l'application et à la recherche en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique comprennent (20) échelons.

Le grade d'assistant à l'application et à la recherche principal hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique comprend vingt deux (22) échelons.

Les grades d'assistant à l'application et à la recherche principal, d'assistant à l'application et à la recherche et de préparateur à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique comprennent (25) échelons.

Est fixée par décret la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires.

Art. 4 - Est fixée à deux (2) ans la cadence d'avancement pour les grades d'assistant à l'application et à la recherche en chef hors classe et d'assistant à l'application et à la recherche en chef et d'assistant à l'application et à la recherche principal hors classe de l'enseignement supérieur et de la

recherche scientifique. La cadence d'avancement pour les grades d'assistant à l'application et à la recherche principal, d'assistant à l'application et à la recherche et de préparateur à l'application et à la recherche, est fixée à un an et neuf mois.

Toutefois et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement pour les grades du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est fixée à deux ans quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

Art. 5 - Le nombre de promotions aux différents grades du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est fixé, au titre de chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 6 - Les personnels du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et les inciter aux techniques professionnelles y afférentes,

• parfaire leur formation et approfondir leurs aptitudes professionnelles.

Les agents relevant de ce corps, titulaires dans leur grade et nommés dans un grade supérieur, régis par les dispositions du présent décret, sont astreints à une période de stage qui dure une année pouvant être prolongée d'une année, au terme de laquelle, ils sont soit confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédant et sont considérés comme ne l'ayant jamais quitté, et ce, sur la base d'un rapport établi par leur chef hiérarchique et après avis de la commission administrative paritaire.

Les agents non titulaires dans un grade relevant dudit corps et qui ont été recrutés dans l'un des grades régis par le présent décret sont astreints à une période de stage de deux (2) ans pouvant être prolongée d'une année, au terme de laquelle ils sont, soit titularisés dans le grade, soit licenciés, et ce, sur la base d'un rapport établi par leur chef hiérarchique et après avis de la commission administrative paritaire.

Art. 7 - Les agents appartenant à l'un des grades d'assistant à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique peuvent exercer sous le régime de mi-temps conformément aux réglementations en vigueur.

Titre II

Les assistants à l'application et à la recherche en chef hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Chapitre premier

Les attributions

Art. 8 - Les assistants à l'application et à la recherche en chef hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique exercent sous l'autorité du chef de l'établissement et sont chargés des tâches suivantes :

• veiller au bon déroulement des travaux pratiques et des travaux de recherche et d'encadrement, et ce, en coordination avec le professeur tuteur,
• assurer l'entretien et la maintenance des produits, des outils, des équipements et des légendes pédagogiques, en coordination, le cas échéant, avec les centres de maintenance,
• proposer toutes mesures garantissant la sécurité de l'étudiant dans les laboratoires et les salles spécialisées,
• préparer les besoins des laboratoires en produits, outils et équipements avec la collaboration du professeur coordinateur des travaux pratiques,

• procéder au montage des dispositifs destinés à l'expérimentation, aux travaux pratiques et à la recherche scientifique et participer à la fabrication des échantillons pédagogiques,
• assister, en cas de besoin, les enseignants à réaliser des expériences au cours des séances des travaux pratiques,
• participer aux analyses et rédiger des rapports sur les échantillons ou les produits industriels reçus par les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour déterminer et vérifier les normes,
• suivre les travaux de l'étudiant et du chercheur et aider, en cas de besoin, à leur formation pendant les travaux pratiques et la recherche scientifique,
• proposer les programmes de formation et de recyclage,
• répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation et leur recyclage afin de suivre l'évolution des moyens pédagogiques et maîtriser la nouvelle technologie.

Ils peuvent, d'une manière générale, être chargés de toute autre mission en relation avec leurs attributions en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement.

Chapitre II

La nomination

Art. 9 - Les assistants à l'application et à la recherche en chef hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux assistants à l'application et à la recherche en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Titre III

Les assistants à l'application et à la recherche en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Chapitre premier

Les attributions

Art. 10 - Les assistants à l'application et à la recherche en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique exercent sous l'autorité du chef de l'établissement et sont chargés des tâches suivantes :

• veiller au bon déroulement des travaux pratiques et des travaux de la recherche et de l'encadrement avec la collaboration du professeur tuteur,
• assurer l'entretien et la maintenance des produits, des outils, des équipements et des légendes pédagogiques, en coordination, le cas échéant, avec les centres de maintenance,
• proposer toutes mesures garantissant la sécurité de l'étudiant dans les laboratoires et les salles spécialisées,
• préparer les besoins des laboratoires en produits, outils et équipements avec la collaboration du professeur coordinateur des travaux pratiques,
• procéder au montage des dispositifs destinés à l'expérimentation, aux travaux pratiques et à la recherche scientifique et participer à la fabrication des échantillons pédagogiques,
• assister, en cas de besoin, les enseignants à réaliser des expériences au cours des séances des travaux pratiques,
• participer aux analyses et rédiger des rapports sur les échantillons ou les produits industriels reçus par les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour déterminer et vérifier les normes,
• adopter les applications radioactives et les moyens nécessaires pour la protection contre leurs risques,
• suivre les travaux de l'étudiant et du chercheur et aider en cas de besoin à leur formation pendant les travaux pratiques et la recherche scientifique,
• proposer les programmes de formation et de recyclage,
• répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation et leur recyclage afin de suivre l'évolution des moyens pédagogiques et maîtriser la nouvelle technologie.

Ils peuvent, d'une manière générale, être chargés de toute autre mission en relation avec leurs attributions en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement.

Chapitre II

La nomination

Art. 11 - Les assistants à l'application et à la recherche en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir selon les modalités ci-après :

a- après avoir passé avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des assistants à l'application et à la recherche principaux de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, titulaires dans leur grade ayant une licence ou une maîtrise ou un diplôme équivalent justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans ce grade.

Les modalités d'organisation dudit cycle de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

b- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux assistants à l'application et à la recherche principaux de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ayant au moins la licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalent, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Titre IV

Les assistants à l'application et à la recherche principaux hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Chapitre premier

Les attributions

Art. 12 - Les assistants à l'application et à la recherche principaux hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercent sous l'autorité du chef de l'établissement et sont chargés des tâches suivantes :

• organiser le laboratoire,

• assurer l'entretien et la maintenance des produits, des outils, des équipements et des légendes pédagogiques, en coordination, le cas échéant, avec les centres de maintenance,
• préparer les outils, les équipements, et légendes pédagogiques dont a besoin l'enseignant pour les cours et les travaux pratiques,
• proposer les mesures garantissant la protection des personnes dans les laboratoires et les salles spécialisées,
• tenir un registre d'inventaire relatif au laboratoire pour tous les produits, matériels et équipements et l'actualiser régulièrement,
• préparer les besoins des laboratoires en produits, outils et équipements avec la collaboration du professeur coordinateur des travaux pratiques,
• procéder au montage des dispositifs destinés à l'expérimentation et aux travaux pratiques et participer à la fabrication des échantillons pédagogiques,
• assister, en cas de besoin, les professeurs à réaliser des expériences au cours des séances pratiques,
• participer aux analyses et rédiger des rapports sur les échantillons ou les produits industriels reçus par les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour déterminer et vérifier les normes,
• adopter les applications radioactifs et les moyens nécessaires pour la protection contre ses risques,
• suivre les travaux de l'étudiant et du chercheur et aider, en cas de besoin, à leur formation pendant les travaux pratiques et la recherche scientifique,
• proposer les programmes de formation et de recyclage,
• répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation et leur recyclage afin de suivre l'évolution des moyens pédagogiques et maîtriser la nouvelle technologie.

Ils peuvent, d'une manière générale, être chargés de toute autre mission en relation avec leurs attributions en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement.

Chapitre II

La nomination

Art. 13 - Les assistants à l'application et à la recherche principaux hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux assistants à l'application et à la recherche principaux de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique n'ayant pas la licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalent, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Titre V

Les assistants à l'application et à la recherche principaux de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Chapitre premier

Les attributions

Art. 14 - Les assistants à l'application et à la recherche principaux de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique exercent sous l'autorité du chef de l'établissement et sont chargés des tâches suivantes :

• organiser le laboratoire,
• veiller à la réparation, l'entretien et à la maintenance des différents équipements et des légendes pédagogiques, en coordination, le cas échéant, avec les centres de maintenance,
• préparer les outils, les équipements et légendes pédagogiques dont le professeur a besoin pour les cours et les travaux pratiques,
• proposer les mesures garantissant la protection des personnes dans les laboratoires et les salles spécialisées,
• tenir et actualiser régulièrement un registre d'inventaire relatif au laboratoire pour tous les produits, matériels et équipements,
• préparer les besoins des laboratoires en produits, matériels et équipements avec la collaboration du professeur coordinateur des travaux pratiques,
• procéder au montage des dispositifs destinés à l'expérimentation, aux travaux pratiques et à la recherche scientifique et participer à la fabrication des échantillons pédagogiques,
• assister, en cas de besoin, les enseignants à réaliser des expériences au cours des séances pratiques,

• participer aux analyses et rédiger des rapports sur les échantillons ou les produits industriels reçus par les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour déterminer et vérifier les normes,
• adopter les applications radioactives et les moyens nécessaires pour la protection contre ses risques,
• suivre les travaux de l'étudiant et du chercheur et aider, en cas de besoin, à leur formation pendant les travaux pratiques et la recherche scientifique,
• proposer les programmes de formation et de recyclage.
• répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation et leur recyclage afin de suivre l'évolution des moyens didactiques et maîtriser la nouvelle technologie.

Ils peuvent, d'une manière générale être chargés de toute autre mission en relation avec leurs attributions en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement.

Chapitre II

La nomination

Art. 15 - Les assistants à l'application et à la recherche principaux de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont nommés et affectés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique dans la limite des postes à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section première - Le recrutement

Art. 16 - Les assistants à l'application et à la recherche principaux de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont recrutés parmi les candidats externe, par voie de concours externe sur épreuves, ou sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats ayant obtenu au moins la maîtrise ou la licence ou des titres ou un diplôme équivalent dans l'une des spécialités techniques ou scientifiques.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Section II - La promotion

Art. 17 - La promotion au grade d'assistant à l'application et à la recherche principal est attribuée aux candidats internes selon les modalités ci-après :

a- après avoir passé avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique titulaires dans leur grade justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans leur grade.

Les modalités d'organisation dudit cycle de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

b- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Titre VI

Les assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Chapitre Premier

Les attributions

Art. 18 - Les assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique exercent sous l'autorité du chef de l'établissement et sont chargés des tâches suivantes :

• organiser le laboratoire,
• veiller à la réparation, l'entretien et à la maintenance des différents équipements et des légendes pédagogiques, en coordination, le cas échéant, avec les centres de maintenance,
• préparer les outils, les équipements et légendes pédagogiques dont le professeur a besoin pour les cours et les travaux pratiques,
• proposer les mesures garantissant la protection de l'étudiant dans les laboratoires et les salles spécialisées,
• tenir et actualiser régulièrement un registre d'inventaire relatif au laboratoire pour tous les produits, matériels et équipements,
• préparer les besoins des laboratoires en produits, matériels et équipements avec la collaboration du professeur coordinateur des travaux pratiques,
• procéder au montage des dispositifs destinés à l'expérimentation, aux travaux pratiques et à la recherche scientifique et participer à la fabrication des échantillons pédagogiques,

• assister, en cas de besoin, les enseignants à réaliser des expériences au cours des séances pratiques,
• suivre les travaux de l'étudiant et du chercheur et aider, en cas de besoin, à leur formation pendant les travaux pratiques et la recherche scientifique,
• participer aux analyses et rédiger des rapports sur les échantillons ou les produits industriels reçus par les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour déterminer et vérifier les normes,
• adopter les applications radioactives et les moyens nécessaires pour la protection contre ses risques,
• proposer les programmes de formation et de recyclage,
• répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation et leur recyclage afin de suivre l'évolution des moyens didactiques et maîtriser la nouvelle technologie.

Ils peuvent, d'une manière générale, être chargés de toute autre mission en relation avec leurs attributions en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 19 - Les assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont nommés et affectés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique dans la limite des postes à pourvoir par voie de concours externes sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats externes ayant au moins passé avec succès deux années à l'enseignement supérieur dans l'une des spécialités techniques ou scientifiques ou des titres ou un diplôme équivalent.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Titre VII

Dispositions transitoires

Art. 20 - Les personnels des laboratoires relevant et exerçant au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et aux établissements qui lui sont rattachés à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les grades équivalents du statut particulier du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique selon le tableau suivant :

Les agents intégrés conformément au présent article sont classés au même échelon et gardent l'ancienneté acquise dans leur ancien grade dans la catégorie, le grade et l'échelon.

Art. 21 - Les préparateurs à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique de la catégorie (B) sont intégrés à titre exceptionnel au grade d'assistant à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (A3) sur trois (3) tranches égales et successives à partir du 1er septembre 2013 et ce, après être inscrits sur une liste d'aptitude en se basant sur l'ancienneté dans le grade et en cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 22 - Sont promus à titre exceptionnel les assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique de la sous-catégorie (A3) au grade d'assistant à l'application et à la recherche principal de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (A2) sur trois (3) tranches égales et successives à partir du 1er septembre 2013 et ce, après être inscrits sur une liste d'aptitude en se basant sur l'ancienneté dans le grade et en cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 23 - Sont promus à titre exceptionnel les assistants à l'application et à la recherche principaux de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique de la sous-catégorie (A2) non titulaires de la licence ou de la maîtrise ou un diplôme équivalent au grade d'assistant à l'application et à la recherche principal hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (A2) sur une seule tranche au 1er septembre 2013.

Art. 24 - Les assistants à l'application et à la recherche principaux de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (A2) et les assistants à l'application et à la recherche principaux hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (A2) titulaires de la licence ou de la maîtrise ou un diplôme équivalent sont promus au grade d'assistant à l'application et à la recherche en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (A1) sur une seule tranche au 1er septembre 2013.

Titre VIII

Dispositions finales

Art. 25 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 2005-1168 du 12 avril 2005 susvisé.

Art. 26 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 octobre 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa