Arrêté du chef du gouvernement du 17 novembre 2014, portant création d'un comité de pilotage du…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,

Sur avis des ministères et organismes concernés.

Arrête :

Article premier - Il est créé pour une durée de six ans, auprès du ministère chargé de l'industrie, un comité de pilotage du programme national de développement des réseaux de partenariat sectoriel et régional. Ce comité est chargé notamment de :

élaborer la politique nationale de développement des réseaux de partenariat sectoriel et régional,
élaborer un programme d'action annuel de développement des réseaux de partenariat sectoriel et régional,
proposer les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de la politique nationale de développement des réseaux de partenariat sectoriel et régional,
coordonner entre les différents intervenants concernés,
suivre et évaluer la mise en œuvre de la politique nationale de développement des réseaux de partenariat sectoriel et régional,
élaborer des rapports annuels et périodiques de suivi du programme,

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d'une manière générale, l'accompilissement de toute mission entrant dans le cadre du ses attributions qui lui est confiée par le ministre chargé de l'industrie.

Art. 2 - Au sens du présent arrêté on entend par réseau de partenariat sectoriel et régional une concentration d'entreprises et d'institutions inter-reliées dans une même activité ou dans des activités complémentaires ou qui partage les mêmes canaux de marketing. Ce groupement renferme les entreprises de soutien et d'accompagnement tel que les centres techniques et les centres de recherches et de l'innovation dont la présence est considérée comme vitale pour la promotion de la compétitivité des entreprises membres des clusters.

Art. 3 - Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant préside le comité de pilotage créé à l'article premier du présent arrêté qui se compose des membres suivants :

un représentant de la Présidence du gouvernement,
un représentant du ministère de l'intérieur,
un représentant du ministère chargé des finances,
un représentant du ministère chargé du développement,
un représentant du ministère chargé de l'agriculture,
un représentant du ministère chargé de l'équipement,
un représentant du ministère chargé du commerce,
un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
un représentant du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication,
un représentant du ministère chargé du tourisme,
un représentant du ministère chargé de l'environnement,
un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi,
un représentant de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation,

un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
un représentant de l'union Tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
un représentant du syndicat des agriculteurs de Tunisie,
un représentant de l'association des technopôles,
un représentant de l'association des centres techniques sectoriels,
un représentant de l'association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers,
un représentant de la confédération des entreprises citoyennes de Tunisie.

Le président du comité peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux du comité, et ce, à titre consultatif. Le président du comité peut aussi créer des groupes de travail spécialisés parmi les membres du comité pour soutenir ses travaux.

Art. 4 - Les membres du comité de pilotage sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés. La durée du mandat des membres du comité de pilotage est fixée de trois ans, renouvelable.

Art. 5 - Le secrétariat du comité de pilotage du programme national de développement des réseaux de partenariat sectoriel et régional est assuré par la direction générale de l'infrastructure industrielle et technologique du ministère chargé de l'industrie qui sera chargé notamment :

d'établir l'ordre du jour du comité et convoquer les membres,
d'établir les procès-verbaux des réunions du comité qui doivent être signés par son président et l'un des membres du comité,
de consigner les procès-verbaux du comité dans un registre spécial.

Art. 6 - Le comité de pilotage se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour établi et communiqué aux membres du comité dix jours au moins avant la tenue de la réunion accompagné des documents qui seront examinés lors de la réunion.

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Lorsqu'un membre du comité s'est absenté, deux fois successives, de participer aux réunions auxquelles il a été invité, le ministre chargé de l'industrie peut demander de le remplacer et désigner un autre membre conformément aux procédures de désignation.

Art. 7 - Le comité ne peut délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de ses réunions qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion sera tenue au cours de la semaine qui suit pour délibérer sur les points inscrits sur le même ordre du jour, et ce, quel que soit le nombre des membres présents. Le comité émet son avis à la majorité des voix des membres présent en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 8 - Le ministre chargé de l'industrie soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l'activité du comité de pilotage.

Art. 9 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 17 novembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa