Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 17 novembre 2014, relatif à la fixation des modalités de l'audit externe des comptes des institutions de micro finance

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009,

Vu la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations,

Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 40,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 5 juin 2002, portant fixation des modalités de l'audit externe des comptes des associations autorisées à accorder des micro-crédits,

Vu l'avis de l'autorité de contrôle de la micro finance.

Arrête :

Article premier - Les institutions de micro finance créées sous forme associative ainsi que leurs unions procèdent à un audit externe de leurs comptes selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Les institutions de micro finance créées sous forme de sociétés anonymes ainsi que les unions créées sous forme de groupement d'intérêt économique procèdent à un audit externe de leurs comptes conformément aux dispositions du code des sociétés commercial.

Art. 2 - Le commissaire aux comptes vérifie, sous sa responsabilité, la régularité et la sincérité des états financiers de l'institution de micro finance ou de l'union, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux dispositions du présent arrêté. Il vérifie le respect par l'institution concernée des dispositions prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et de son statut.

Le commissaire aux comptes doit informer, par un rapport, l'assemblée générale annuelle de l'institution de micro finance ou de l'union de toute violation des dispositions susvisées.

Art. 3 - Le commissaire aux comptes doit être choisi parmi des experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie. Toutefois, les institutions de micro finance non membres d'union et dont le total brut du bilan est inférieur à un million de dinars (1 000 000 dinars) peuvent choisir un ou plusieurs commissaires aux comptes soit parmi les membres inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie, soit parmi les membres inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie sur la liste des «techniciens en comptabilité».

Les fonctions de commissaire aux comptes peuvent être assurées par des personnes physiques ou par des sociétés de commissaires aux comptes conformément aux dispositions de la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable et de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, relative à l'organisation de la profession des comptables.

Art. 4 - L'assemblée générale de l'institution de micro finance ou de l'union doit nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes pour une période de 3 ans renouvelable. Toutefois, le nombre de mandat successifs, compte tenu du renouvellement, ne peut excéder trois mandats.

Pour les institutions de micro finance membres d'une union, l'assemblée générale de l'union nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes en charge de la certification des comptes de l'union, des institutions de micro finance membres et de leurs comptes consolidés.

L'assemblée générale ne peut révoquer le ou les commissaires aux comptes avant l'expiration de la durée de leur mandat, à moins qu'il soit établi qu'ils ont commis une faute grave dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 5 - Toute désignation du ou des commissaires aux comptes doit être notifiée, selon le cas, à l'ordre des experts comptables de Tunisie ou à la compagnie des comptables de Tunisie, par l'institution de micro finance ou l'union et par le ou les commissaires aux comptes concernés, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours à compter de la tenue de l'assemblée générale qui a procédé à cette nomination en ce qui concerne l'institution de micro finance ou l'union et à compter de la date d'acceptation de ses fonctions en ce qui concerne le ou les commissaires aux comptes.

Tout désignation ou renouvellement de mandat du ou des commissaires aux comptes doit faire l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens publiés en Tunisie dont l'un est en langue arabe dans le délai d'un mois à compter du jour de la désignation ou de renouvellement.

Art. 6 - A défaut de nomination du ou des commissaires aux comptes par l'assemblée générale de l'institution de micro finance ou de l'union, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou de plusieurs des commissaires nommés d'exercer leur fonction, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du juge des référés du siège de l'institution de micro finance ou de l'union à la requête de tout intéressé, à charge de convoquer les membres du comité directeur de l'institution de micro finance ou de l'union.

Le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée générale ou par le juge des référés en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la période restante du mandat.

Art. 7 - Ne peuvent pas être nommés commissaires aux comptes :

• les membres du comité directeur de l'institution de micro finance ou de l'union et leurs parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement,

• les personnes recevant, sous une forme quelconque à raison de fonctions autres que celles de commissaire aux comptes, un salaire ou une rémunération des membres du comité directeur ou de l'institution de micro finance ou de l'union,

• les conjoints des personnes susvisées.

Si l'une des causes d'incompatibilité ci-dessus indiquées survient au cours du mandat, le commissaire aux comptes doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer le comité directeur de l'institution de micro finance ou de l'union au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité.

Art. 8 - Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés membres du comité directeur de l'institution de micro finance ou de l'union qu'ils contrôlent pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions.

Toute désignation de commissaire aux comptes faite en contravention aux dispositions du présent article et des articles 3 et 4 du présent arrêté est considérée comme nulle et non avenue.

Art. 9 - Le ou les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions pour juste motif par le juge des référés à la demande :

• du ministère public,

• du comité directeur de l'institution de micro finance ou de l'union,

• d'un tiers d'au moins des membres de l'institution de micro finance créée sous forme associative, ou d'un ou des membres de l'union détenant seul ou collectivement au moins un tiers des droits de vote.

Le commissaire aux comptes relevé de ses fonctions est remplacé soit par l'assemblée générale, soit par le juge des référés selon le cas.

Art. 10 - Le comité directeur de l'institution de micro finance ou de l'union s'engage sur la régularité et la sincérité des comptes qu'il présente à l'assemblée générale au nom de l'institution de micro finance ou de l'union.

Art. 11 - Les honoraires des commissaires aux comptes des institutions de micro finance ou de l'union sont déterminés conformément à la réglementation en vigueur concernant la fixation des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises en Tunisie.

Les commissaires aux comptes ne peuvent pas percevoir de rémunérations autres que celles prévues par la loi, ni bénéficier d'avantages par une quelconque convention.

Art. 12 - Le ou les commissaires aux comptes ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs financières de l'institution de micro finance ou de l'union, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de l'institution de micro finance ou de l'union dans le rapport du comité directeur.

Les commissaires aux comptes opèrent un nombre de tests nécessaires, notamment sur le portefeuille de crédit pour disposer d'une assurance raisonnable quant à l'absence de fraude ou d'erreur significative en matière de créances fictives ou douteuses, y compris les aspects relatifs à leur provisionnement.

Les commissaires aux comptes s'assurent de l'efficacité du système de contrôle interne et notamment de la séparation des fonctions incompatibles entre elles au siège et dans les agences ou succursales, et s'assurent de la capacité de l'institution de micro finance à honorer ses engagements en relation avec la continuité de son activité.

Art. 13 - Les commissaires aux comptes vérifient, sous leur responsabilité, la régularité et la sincérité des états financiers conformément aux normes comptables relatives aux institutions de micro finance et de leurs unions.

Dans le cas d'une union, la vérification englobe les comptes individuels de l'union et de chacun de ses membres ainsi que les comptes consolidés de l'ensemble.

Art. 14 - Les commissaires aux comptes opèrent tous contrôles et toutes vérifications qu'ils jugent opportuns sans intervention dans la gestion de l'institution de micro finance ou de l'union.

Ils peuvent se faire communiquer toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leurs fonctions et notamment les contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux et les bordereaux bancaires.

Les investigations prévues au présent article peuvent être faites tant auprès de l'union ou de l'institution de micro finance qu'auprès de toute entité fonctionnant sous sa direction ou en relation constante avec elle.

Les commissaires aux comptes peuvent également, le cas échéant, par ordonnance du juge compétent, recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leurs missions auprès des tiers qui ont conclu des contrats avec l'institution de micro finance ou l'union ou pour leurs comptes.

Art. 15 - Pour l'accomplissement de leurs missions, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou se faire représenter par un ou plusieurs collaborateurs de leurs choix, titulaires d'une maîtrise en comptabilité, en gestion, en finance ou son équivalent qu'ils font connaître nommément à l'institution de micro finance ou à l'union. Ceux-ci ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires aux comptes.

Art. 16 - Le ou les commissaires aux comptes qui se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter leurs missions doivent en avertir l'institution de micro finance ou l'union et lui restituer, dans le mois qui suit la date de l'empêchement, les documents en leur possession accompagnés d'un rapport motivé, et également en aviser, dans les mêmes délais, le conseil de l'ordre des experts comptables de Tunisie ou la compagnie des comptables de Tunisie selon le cas.

Tout refus de certification ou toute démission en cours de l'année entraîne la rédaction, par le ou les commissaires aux comptes, d'un rapport circonstancié expliquant les raisons de leur refus de certification ou de leur démission. Ce rapport est transmis sans délai à l'autorité de contrôle de la micro finance.

Art. 17 - Les commissaires aux comptes sont tenus de présenter leurs rapports dans le mois qui suit la communication qui leur est faite des états financiers de l'institution de micro finance ou de l'union. Si les membres du comité directeur ont jugé opportun de modifier les comptes annuels de l'institution de micro finance ou de l'union en tenant compte des observations des commissaires aux comptes, ces derniers devront rectifier leur rapport en fonction de ces observations, et en cas de pluralité de commissaires aux comptes et de divergence entre leurs avis, ils doivent rédiger un rapport commun qui indique l'opinion de chacun d'eux.

Les commissaires aux comptes doivent déclarer expressément dans leur rapport qu'ils ont effectué le contrôle conformément aux normes d'audit d'usage et qu'ils approuvent expressément ou sous réserves les comptes ou qu'ils les désapprovent. Est considéré nul et de nul effet, le rapport du commissaire aux comptes qui ne contient pas un avis explicite ou dont les réserves sont présentées d'une manière ambiguë et incomplète.

Art. 18 - Sous réserves des dispositions de l'article 17 du présent arrêté, les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs et les experts sont soumis au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les commissaires aux comptes doivent également signaler à l'assemblée générale et à l'autorité de contrôle de la micro finance les irrégularités et les inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission. En outre, ils sont tenus de révéler au procureur de la République et à l'autorité de contrôle de la micro finance les faits délictueux dont ils ont eu connaissance sans que leur responsabilité puisse être engagée pour révélation du secret professionnel.

Art. 19 - Nonobstant leurs obligations légales, les commissaires aux comptes sont tenus de communiquer à l'autorité de contrôle de la micro finance une copie de chaque rapport adressé aux assemblées générales des institutions de micro finance ou de l'union.

Art. 20 - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 5 juin 2002, portant fixation des modalités de l'audit externe des comptes des associations autorisées à accorder des micro crédits.

Art. 21 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et ses dispositions entrent en vigueur à compter de l'exercice comptable 2014.

Tunis le 17 novembre 2014.

Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa