Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivant.
Arrête :
Article premier - La convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides signée le 4 novembre 2014 dont le texte annexé au présent arrêté, est agréée (1).
Art. 2 - Les dispositions de la présente convention collective sectorielle sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans son article premier.
Tunis, le 21 novembre 2014.
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa