Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de…

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-2909 du 10 juillet 2013,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 11 (quartet) du décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004 susvisé, pour la promotion au grade de professeur agrégé principal émérite, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les professeurs agrégés principaux titulaires dans leur grade, relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

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Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication. Ledit arrêté fixe :

le nombre d'emplois mis en concours,
la date de clôture de la liste d'inscription à distance,
la date de dépôt des dossiers de candidature,
la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication.

Le jury est chargé principalement de :

proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
superviser le déroulement du concours,
l'évaluation des documents pédagogiques présentés par le candidat,
classer les candidats par ordre de mérite,
proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent s'inscrire sur le site électronique et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, comprenant les pièces suivantes :

un relevé des services visé et signé par le chef d'administration,
une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
une copie certifiée conforme du diplôme d'agrégation,
des copies certifiées conformes des diplômes scientifiques obtenus après le diplôme de maîtrise ou de licence ou équivalents permettant au candidat le droit à la bonification,
une copie du rapport de la dernière inspection pédagogique,
une copie de la dernière note professionnelle pour les candidats n'exerçant pas l'enseignement,
une copie, le cas échéant, des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquels il a participé et qui sont visés par le ministère de

l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication pour les deux dernières années précédant l'année du concours.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours, qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

la dernière note pédagogique du candidat (coefficient 1), à défaut d'une note pédagogique du candidat, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (10) (coefficient 2) comme note pédagogique,
l'ancienneté au grade auquel appartient le candidat, un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
l'ancienneté générale du candidat, un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
la bonification de l'ancienneté à l'enseignement d'un (1) seul point pour une période de douze (12) années d'enseignement et d'un (1) point supplémentaire pour chaque quatre (4) années d'enseignement après les douze (12) premières années, et ce, pour les enseignants aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et les enseignants détachés auprès de l'agence tunisienne de coopération technique,
la bonification d'une note de quinze (15) points au maximum pour les candidats ayant obtenu les diplômes suivants ou équivalents, et ce, comme suit :
le diplôme de doctorat : quinze (15) points,
le diplôme des recherches approfondies (D.R.A) : cinq (5) points,
le diplôme des études approfondies (D.E.A) ou le mastère ou le mastère de recherche ou le mastère professionnel : trois (3) points,
le certificat d'aptitude à la recherche (C.A.R) : deux (2) points.

Les mêmes diplômes scientifiques obtenus après la maîtrise ou la licence ou équivalents ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.

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la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication pour les deux dernières années précédant l'année du concours,

la bonification de quatre (4) points au maximum pour les professeurs agrégés principaux chargés, depuis cinq (5) ans au moins, d'un emploi fonctionnel relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et ce, comme suit :

directeur général ou directeur ou secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche ou secrétaire général d'université : quatre (4) points,
sous-directeur ou secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche ou secrétaire principal d'université : trois (3) points,
directeur de département ou chef de service ou secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche ou secrétaire d'université : deux (2) points.

Art. 8 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Dans le cas où deux ou plusieurs candidats obtiennent le même total des points, la priorité est accordée à ceux qui exercent l'enseignement. Dans le cas où deux ou plusieurs enseignants exerçants obtiennent le même total des points, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours arrête la liste des candidats susceptibles d'être admis et la soumet pour approbation au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne pour la promotion au grade de professeur agrégé principal émérite est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication.

Art. 10 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la fraude ou la tentative de fraude et après audition du candidat.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 novembre 2014.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication

Taoufik Jelassi

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa