Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-2751 du 6 décembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'inspection médicale du travail et les niveaux de rémunération,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-4238 du 27 novembre 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps de l'inspection médicale du travail et les niveaux de rémunération prévus à la grille des salaires, telle que prévue par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :
p. 3239| Catégorie | Sous-catégorie | Grade | Echelon | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|---|---|
| A | A1 | Médecin inspecteur général du travail | 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 | 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 |
| A | A1 | Médecin inspecteur divisionnaire du travail | 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 | 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 |
| A | A1 | Médecin inspecteur régional du travail | 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 | 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 25 |
| A | A1 | Médecin inspecteur du travail | De 1 à 25 | De 1 à 25 |
Art. 2 - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu par l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie, lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grade | Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice | Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
|---|---|---|
| Médecin inspecteur général du travail | 3 | 12 |
| Médecin inspecteur divisionnaire du travail | 6 | 11 |
| Médecin inspecteur régional du travail | 6 | 10 |
| Médecin inspecteur du travail | 9 | 9 |
Art. 4 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 99-2751 du 6 décembre 1999 susvisé.
Art. 5 - Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa