Décret n° 2014-4238 du 27 novembre 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la constitution de la République Tunisienne,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le décret beylical du 6 avril 1884, tel que modifié par la loi n° 58-103 du 7 octobre 1958, relatif à la prestation de serment des agents de l'État, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux,

Vu la convention arabe du travail n° 7 relative à l'hygiène et à la sécurité du travail ratifiée par la loi n° 87-31 du 6 juillet 1987 et notamment son article 12,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 2014, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,

Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011,

Vu le décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2750 du 6 décembre 1999,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de la santé,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail prévu par les articles 289 à 292 du code du travail.

Art. 2 - Conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article 291 et les dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment ses articles 27 et 67 et tous les textes en rapport, les agents du corps de l'inspection médicale du travail sont chargés notamment de :

• veiller à l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail,
• fournir aux employeurs et aux travailleurs les renseignements et conseils techniques sur les moyens les plus efficaces pour l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail,
• informer les autorités compétentes des déficiences ou des abus qu'ils ont constaté dans le domaine de la santé et la sécurité au travail,
• collecter et exploiter les données statistiques en rapport avec la santé des travailleurs et leur sécurité,
• contrôler les services et les groupements de médecine du travail et les agréer,
• contribuer à la préparation d'un fichier physiopathologique de la main d'œuvre,
• statuer sur les litiges concernant les examens médicaux des travailleurs,

• le contrôle médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour statuer sur les litiges concernant la prolongation de la durée du repos ou la reprise du travail dans le cadre du reclassement professionnel.

Ils peuvent, en outre, être chargés de diriger des directions ou des services.

Art. 3 - Lors de leur désignation, les agents du corps de l'inspection médicale du travail doivent prêter le serment prévu par l'article 173 du code de travail. Ils obtiennent une carte professionnelle standardisée conformément à la réglementation en vigueur, et elle sera retirée à cause de suspension temporaire ou définitive de travail quelque soit la raison.

Art. 4 - Le corps de l'inspection médicale du travail comprend les grades suivants :

• médecin inspecteur général du travail,
• médecin inspecteur divisionnaire du travail,
• médecin inspecteur régional du travail,
• médecin inspecteur du travail.

Art. 5 - Les grades visés à l'article 4 du présent décret sont classés à la sous-catégorie A1 de la catégorie A.

Le grade de médecin inspecteur du travail comprend vingt cinq (25) échelons. L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est d'un an et de deux (2) ans lorsque le médecin inspecteur du travail atteint l'échelon quatre (4).

Le grade de médecin inspecteur régional du travail comprend vingt et un (21) échelons. L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de un an et demi.

Le grade de médecin inspecteur divisionnaire du travail comprend vingt (20) échelons. L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de deux (2) ans.

Le grade de médecin inspecteur général du travail comprend seize (16) échelons. L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de deux (2) ans.

La concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'inspection médicale du travail et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 6 - Les agents du corps de l'inspection médicale du travail sont autorisés à procéder à des expertises rétribuées, effectuées à la demande des autorités judiciaires.

Ces expertises sont effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'accomplissement de ces expertises ne doit pas porter préjudice à l'exercice des fonctions principales des agents concernés, ni compromettre l'intérêt de l'administration et l'indépendance de leurs auteurs.

Art. 7 - Les agents du corps de l'inspection médicale du travail sont autorisés, conformément aux réglementations en vigueur, à souscrire au maximum à deux (2) conventions afin d'exercer les activités de médecin en dehors de leur administration d'origine, et ce, à raison de deux vacations par semaine pour chaque convention. Chaque vacation dure deux heures.

Art. 8 - Les agents du corps de l'inspection médicale du travail bénéficient de cycles de formation continue, conformément à la réglementation en vigueur, dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 9 - Les agents du corps de l'inspection médicale du travail peuvent, dans la limite des crédits budgétaires et dans le cadre de la réglementation en vigueur, bénéficier d'une prise en charge des frais de formation et de participation aux rencontres et colloques nationaux et internationaux dans le cadre de la santé et la sécurité au travail, les techniques de l'inspection et les sciences administratives qui doivent être, au préalable, autorisés par le ministère des affaires sociales.

Chapitre II

Les médecins inspecteurs généraux du travail

Art. 10 - Les médecins inspecteurs généraux du travail sont chargés des fonctions d'encadrement, de coordination et participent à la conception et à l'évaluation des plans et des programmes qui s'inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail.

Art. 11 - Les médecins inspecteurs généraux du travail sont nommés par voie de promotion parmi les médecins inspecteurs divisionnaires du travail titulaires dans leurs grades, par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, et ce dans la limite des emplois à pourvoir, annuellement selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, ouvert aux candidats justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté à la date de clôture de la liste des candidatures depuis leur nomination au grade de médecin inspecteur divisionnaire du travail,

c) au choix, parmi les médecins inspecteurs divisionnaires du travail justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Chapitre III

Les médecins inspecteurs divisionnaires du travail

Art. 12 - Les médecins inspecteurs divisionnaires du travail sont chargés des fonctions d'encadrement, de coordination et participent à la conception des programmes qui s'inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail et le suivi de leurs exécutions.

Art. 13 - Les médecins inspecteurs divisionnaires du travail sont nommés par voie de promotion parmi les médecins inspecteurs régionaux du travail titulaires dans leurs grades, par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, et ce, dans la limite des emplois à pourvoir, annuellement selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, ouvert aux candidats justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté à la date de clôture de la liste des candidatures depuis leur nomination au grade de médecin inspecteur régional du travail,

c) au choix, parmi les médecins-inspecteurs régionaux du travail justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Chapitre IV

Les médecins inspecteurs régionaux du travail

Art. 14 - Les médecins inspecteurs régionaux du travail sont chargés des fonctions d'encadrement, de coordination et participent au suivi d'exécution des programmes qui s'inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail.

Art. 15 - Les médecins inspecteurs régionaux du travail sont nommés par voie de promotion parmi les médecins inspecteurs du travail titulaires dans leurs grades, par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, et ce dans la limite des emplois à pourvoir, annuellement selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, ouvert aux candidats justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté à la date de clôture de la liste des candidatures depuis leur nomination au grade de médecin inspecteur du travail,

c) au choix, parmi les médecins inspecteurs du travail justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Chapitre V

Les médecins inspecteurs du travail

Art. 16 - Les médecins inspecteurs du travail participent à la mise en place de la cartographie des risques professionnels et sont chargés de l'exécution des autres missions qui leur sont confiées et veillent à la collecte et à l'exploitation des données statistiques en rapport avec la santé et la sécurité du travail.

Art. 17 - Les médecins inspecteurs du travail sont recrutés par arrêté du ministre des affaires sociales à la suite d'un concours sur dossiers ouvert aux docteurs en médecine titulaires d'un certificat de spécialisation en médecine du travail ou d'un diplôme reconnu équivalent.

Art. 18 - Le médecin inspecteur du travail est astreint à un stage dont la durée est fixée à une année renouvelable une seule fois. À l'issue de cette période de stage, il est soit titularisé soit licencié.

Dans le cas où il n'est pas statué sur la titularisation de l'agent stagiaire dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement, il est réputé titularisé d'office.

Chapitre VI

Dispositions communes

Art. 19 - Sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales le nombre des postes à pourvoir à chaque grade et les modalités des concours mentionnés dans le présent décret.

Art. 20 - La nomination aux grades de médecin inspecteur général du travail, de médecin inspecteur divisionnaire du travail et de médecin inspecteur régional du travail, prévus par les articles 11 (b), 13 (b) et 15 (b) se fait après étude des dossiers des candidats par une commission des concours ainsi composée :

Président : le ministre des affaires sociales ou son représentant.

Membres :

• le directeur général de l'administration et de la fonction publique à la Présidence du gouvernement ou son représentant,

• le directeur de l'inspection médicale et de la sécurité au travail,

• deux médecins inspecteurs généraux du travail ou, le cas échéant, deux médecins inspecteurs du travail appartenant au moins au même grade objet du concours,

• un représentant des médecins inspecteurs du travail de la commission administrative paritaire.

Art. 21 - La commission des concours évalue les dossiers des candidats selon les critères ci-après et conformément au classement suivant :

• l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion,

• l'ancienneté dans le corps de l'inspection médicale du travail,

• les responsabilités assurées par le candidat sur le plan administratif,

• les activités professionnelles du candidat depuis sa nomination au grade immédiatement inférieur au grade de promotion,

• les diplômes et les travaux scientifiques du candidat dans le domaine de la santé et la sécurité au travail depuis sa nomination au grade immédiatement inférieur au grade de promotion,

• la participation aux activités de formation visées par l'administration depuis la nomination du candidat au grade immédiatement inférieur au grade de promotion,

• la participation aux congrès et autres manifestations nationales et internationales, ayant trait à l'administration et à la santé et la sécurité au travail, visées par l'administration depuis la nomination du candidat au grade immédiatement inférieur au grade de promotion.

Sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales les modalités d'application des critères susvisés.

Art. 22 - La commission des concours ne peut réunir valablement que si la moitié, au moins, de ses membres est présente.

Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, la commission se réunit après une deuxième convocation, quelque soit le nombre des membres présents.

La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux de cette commission sont consignés dans des procès-verbaux signés par son président et ses membres.

Chapitre VII

Dispositions transitoires

Art. 23 - Les fonctionnaires nommés à l'un des grades prévus à l'article 4 du présent décret sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient à leur ancien grade.

Toutefois, l'augmentation résultant de cette nomination ne peut être inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement normal dans leur ancienne situation.

Art. 24 - Sont intégrés, à titre exceptionnel, à compter de la date de publication du présent décret au Journal Officiel, et dans un délai d'un an au plus tard, les agents appartenant aux grades mentionnés au tableau ci-après, et qui justifient d'au moins sept (7) ans d'ancienneté dans le grade comme suit :

Chapitre VIII

Dispositions finales

Art. 25 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2750 du 6 décembre 1999.

Art. 26 - Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa